Vertaling van "independent court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Masters in their own house: a study of the independent judicial administration of the courts [ Masters in their own house ]
Maîtres chez eux: une étude sur l'administration judiciaire autonome des tribunaux [ Maîtres chez eux ]

independence of administrative courts
indépendance de la juridiction administrative

in full deference to the independence of courts
dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux

Primary pigmented nodular adrenocortical disease (PPNAD) is a form of bilateral adrenocortical hyperplasia that is often associated with adrenocorticotrophin hormone independent Cushing syndrome. The disease has characteristics of small to normal siz
dysplasie micronodulaire pigmentée des surrénales

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Sentencing Guidelines for Independent Chairpersons - Inmate Disciplinary Court
Lignes directrices pour l'imposition de sanctions (par le président de l'extérieur - tribunal disciplinaire)

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

center for independent living movement [ independent living movement center | centre for independent living movement | independent living movement centre ]
centre de développement de l'autonomie dans les activités quotidiennes [ centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes | centre d'appui à l'autonomie dans les activités quotidiennes ]

A rare genetic neurological disorder characterized by infant hypotonia and feeding difficulties, global development delay, mild to moderate intellectual disability, delayed independent ambulation, broad-based gait with arms upheld and flexed at the e
retard de développement avec trouble du spectre de l'autisme et démarche instable

Gonadotropin independent precocious puberty
puberté précoce périphérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.
De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.

Such a decision should normally be reviewed by independent courts, including the Supreme Court.
Une telle décision devrait normalement faire l'objet d'un contrôle par des juridictions indépendantes, y compris la Cour suprême.

If it is of significance to the prisoner and he is funded and able to bring a court action — and there will be people who would be willing to fund it if it has some merit — an independent court, the Federal Court Trial Division, would be the better place to pass on whether the complaint meets that criteria.
Si l'affaire est importante pour le prisonnier, qu'il a l'argent voulu et qu'il peut intenter une poursuite — et il y aura des gens qui seront prêts à le financer si la cause présente un certain intérêt — un tribunal indépendant, la Section de première instance de la Cour fédérale, serait le mieux placé pour déterminer si la plainte satisfait au critère établi.

If a taxpayer does not agree with the CRA’s decision resulting from a notice of objection, a further appeal can be brought to the Tax Court of Canada, the TCC. The TCC is an independent court of law that regularly conducts hearings in major centres across Canada.
Si un contribuable n'est pas d'accord avec la décision de l'ARC à la suite du processus d'opposition, il peut faire appel à la Cour canadienne de l'impôt, la CCI. La CCI est un tribunal judiciaire indépendant qui tient régulièrement des audiences dans les grandes villes du Canada.

The Commission is concerned that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in Union law cases, as guaranteed by Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission craint que ces mesures n'affectent l'application efficace du droit de l'Union en Hongrie ainsi que les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises en matière de recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires impliquant le droit de l'Union, tel qu'il est garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Commission reserves the right to launch infringement proceedings also on this matter in case it should not be satisfied that EU law will be applied effectively by independent courts in Hungary in line with the requirements of EU law.
La Commission se réserve le droit de former un recours en infraction dans ce dossier aussi, si elle n'obtient pas la conviction que le droit de l'UE sera appliqué de manière effective par des juridictions indépendantes en Hongrie, conformément aux exigences du droit de l'UE.

3. If a decision under Article 14(1)(b) or (c) is taken by a competent authority other than a court, the Member States shall ensure that, upon request of the person concerned, such decision may be reviewed by a court or by another independent court-like body.
3. Si une décision est rendue au titre de l’article 14, paragraphe 1, point b) ou c), par une autorité compétente autre qu’une juridiction, les États membres veillent à ce que, si la personne concernée le demande, cette décision puisse être réexaminée par une juridiction ou par une autre instance indépendante à caractère juridictionnel.

The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.
Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

In accordance with general principles of Community law, and in particular the right to a fair hearing, decisions of a supervisory authority should in appropriate circumstances be susceptible to review by an independent court or tribunal.
Conformément aux principes généraux du droit communautaire, et notamment au droit à un procès équitable, les décisions d'une autorité de contrôle devraient pouvoir, dans des conditions appropriées, faire l'objet d'un contrôle par une juridiction indépendante.

Democracy necessitates free and independent assemblies at national, regional and local levels, a tradition of professional and honest bureaucrats, independent courts, constant work on the rule of law, school-taught democratic history, fair and regular elections, honest policing, hard working parliamentarians, and, most important, public acceptance of change to these common values.
La démocratie exige des assemblées libres et indépendantes aux niveaux national, régional et local, une tradition de bureaucrates professionnels et honnêtes, des tribunaux indépendants, un travail constant sur la suprématie du droit, l'enseignement de l'histoire de la démocratie à l'école, des élections justes et régulières, une police honnête, des parlementaires laborieux, et surtout que le public accepte que ces valeurs communes changent.