Traduction de «independent enforcement agencies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

law enforcement agency | law enforcement
organisme d'application de la loi

enforcement body [ enforcement agency ]
organisme d'exécution

law enforcement agency [ law enforcement organization ]
organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

United States of America Drugs Enforcement Agency | DEA [Abbr.]
Agence américaine de lutte contre la drogue | DEA [Abbr.]

law enforcement agencies
services répressifs compétents

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.
rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.

Within most Member States surveillance activities concerning fisheries, the environment, policing of the seas or immigration fall under the responsibility of several different enforcement agencies operating independently from each other.
Dans la plupart des États membres, différents services de maintien de l'ordre, indépendants les uns des autres, sont compétents pour les activités de surveillance de la pêche et de l'environnement, et pour les activités de contrôle des mers et de l'immigration.

Preparations for the protection of personal data have continued, but further efforts are necessary on law enforcement and to ensure the independence of the supervisory agency.
Les préparatifs relatifs à la protection des données à caractère personnel se sont poursuivis, mais le pays devrait redoubler d'efforts pour faire appliquer la loi et garantir l'indépendance de l'agence de régulation.

17. Urges the authorities to enhance the capacity of prosecutors, judges, the police and other law enforcement agencies, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including high-level corruption cases; welcomes the adoption of anticorruption laws, particularly on lobbying, general administrative procedure, public procurement and amendments to the laws on the prevention of conflicts of interest; calls for their effective implementation to allow for more cooperation between law enforcement agencies and to enhance the system of checks for conflicts of interest and asset declaration; calls on the Commission to closely monitor the implementation of those laws; considers it important to strengthen institutions to enable them to take a more proactive approach against corruption, and to fully involve the new parliamentary committee for overseeing the work of the Agency for Anti-Corruption, which should receive sufficient resources; stresses that shortcomings with regard to the independence and accountability of the judicial system remain a matter of serious concern and hamper the fight against corruption;
17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;

26. Encourages Turkey to continue the process of civilian oversight over the security forces; calls for an amendment of the law on provincial administrations to give civilian authorities broader oversight of military operations and the gendarmerie’s law-enforcement activities; stresses the importance of setting up an independent law-enforcement complaints agency to investigate complaints of human rights abuses, ill-treatment and possible wrongdoing by Turkish law-enforcement agencies; takes the view that the legal provisions on the composition and powers of the Supreme Military Council need to be reformed;
26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites des services répressifs turcs; estime qu'il convient de réformer les dispositions juridiques relatives à la composition et aux pouvoirs du Conseil militaire suprême;

8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases remains low; underlines the importance of establishing a clearly stated comprehensive framework to fight corruption, including better implementation of the law on free access to information and coordination between law enforcement agencies as well as a single authority monitoring and enforcing the obligations of government bodies and following up on complaints from the public (Ombudsman); draws attention to the need to effectively implement the adopted legislation in this field, in order to give the law enforcement agencies new tools to fight corruption; urges change in the legislative framework for political parties and electoral campaign financing in order to ensure independent control and transparency of the financing mechanisms;
8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'application de la loi sur le libre accès à l'information et la coordination des différents services répressifs ainsi qu'en instaurant une autorité unique chargée de surveiller et d'exécuter les obligations des administrations publiques ainsi que de donner suite aux plaintes déposées par la population (médiateur); attire l'attention sur la nécessité d'appliquer réellement les textes adoptés en la matière afin de donner aux services répressifs de nouveaux outils de lutte contre la corruption; demande instamment que soit modifié le cadre législatif régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de garantir l'indépendance de contrôle des mécanismes de financement et leur transparence;

Calls on the Council and Commission to offer Russia practical assistance and expertise with a view to enhancing the independence of the judiciary and of law enforcement agencies and improving the ability of the judicial system to withstand political and economic pressure; emphasises the European Union’s willingness to contribute to the setting up of such a judicial support programme and to the education and training, especially on human rights issues, of law enforcement personnel, prosecutors and judges;
invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;