The Commission is already preparing a report under framework directive 89/391, evaluating the application of heath and safety in the Member States. This report is based on the reports submitted by national governments but also takes account of the independent expert's report.
D'ores et déjà, sur la base de la directive-cadre 89/391, la Commission présente un rapport dans lequel elle évalue la mise en œuvre de la santé et de la sécurité dans les États membres, et cela sur la base des rapports que présentent les gouvernements nationaux eux-mêmes, mais aussi en tenant compte du rapport d'un expert indépendant.