Traduction de «independent law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

natural independence law
loi sur l'indépendance naturelle

law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law
loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

independent domestic law
droit autonome interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am aware that you are now familiar with the technical aspects of Bill C-6 and have heard many of the same arguments put forward as to why Bill C-6 fails in its stated aim, to legislate a fair and independent body through which the Government of Canada will abide by its own laws and begin to resolve the hundreds of outstanding specific claims.
Je sais que vous connaissez maintenant très bien les aspects techniques du projet de loi C-6 et que vous avez entendu maintes fois répéter les mêmes arguments quant à l'échec du projet de loi C-6 par rapport à son objet déclaré, soit l'établissement d'un organe juste et indépendant par le biais duquel le gouvernement du Canada respecterait ses propres lois et commencerait à régler les centaines de revendications particulières en attente.

Why does the opposition think that a partisan group of politicians should be overseeing national security when we already have an arm's-length, independent body in place that has proven that these agencies are abiding by the law?
Pourquoi l'opposition croit-elle qu'un groupe partisan de politiciens devrait surveiller la sécurité nationale quand il existe déjà un comité indépendant qui a prouvé que ces organismes respectent la loi?

(20) Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent, law-abiding organisations whose primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.
(20) Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.

it is an independent, law-abiding, non-profit-making legal person in accordance with a Member State's national law or practice;
cette organisation soit une personne morale indépendante respectueuse de la loi et sans but lucratif en vertu du droit ou de la pratique nationaux d'un État membre;

G. whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence ; whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation's expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,
G. considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias ; considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,

whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence (7); whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation’s expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,
considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias (7); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,

There was a meeting just this past weekend of independent chairpersons that was chaired by the senior deputy commissioner to in fact reiterate the importance of consequences to behaviour that is not law-abiding behaviour, even within institutions, and the need to recognize that it's really an aspect of their criminal behaviour, what they're doing on a daily basis in institutions.
Justement la fin de semaine dernière, il y a eu une rencontre des présidents indépendants, présidée par le sous-commissaire principal, pour insister de nouveau sur l'importance des conséquences qui doivent être imposées pour tout comportement non respectueux des lois, même au sein des établissements carcéraux, et sur la nécessité de reconnaître que cela fait partie du comportement criminel qu'on voit tous les jours, dans les établissements.

Like my colleagues from the Bloc, I subscribe to the recommendations contained in the standing committee's report on the Review of the Lobbyists Registration Act because I feel that a number of lobbyists exceed the permissible norms and do not abide by the law. Only an independent inquiry commission will be able to prove it.
À l'instar de mes collègues du Bloc, j'endosse les recommandations du rapport du Comité permanent sur l'étude du projet de loi sur les lobbyistes, considérant que beaucoup de ceux-ci outrepassent les normes acceptables et ne respectent pas la loi; et seule une commission d'enquête indépendante pourra nous le démontrer.