Vertaling van "independent opinions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

auditors'opinion | auditors'report | report of independent accountants
rapport des commissaires aux comptes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada is the only country of the G8 without such a body, which would be independent and could provide expert opinions, which would be available to the population at large.
Le Canada est le seul pays du G-8 à ne pas avoir un tel organisme, qui serait indépendant et pourrait donner des avis publics d'experts, des avis accessibles à toute la population.

If an independent body could be created, it could precisely provide and build this corpus of opinions and doctrines on the specific claims and on the wrongs that are acceptable.
Si un organisme indépendant pouvait être mis sur pied, il pourrait justement fournir et construire ce corpus d'opinions et de doctrines sur les revendications particulières et sur les manquements qui sont acceptables.

29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers that such advice could also be asked for by states with a view to assessing the applicability of the eight common criteria to any European export licence;
29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

41. Recalls its request, first formulated in the discharge in respect of the financial year 2004, to create the post of risk manager, who should have extensive professional experience in the field, independence and autonomy of decision-making, thorough knowledge of the structure and governance of the organisation, and authority, as that person's opinion could challenge political or administrative decisions;
41. rappelle sa demande, formulée une première fois dans le cadre de la décharge sur l'exercice budgétaire 2004, de création d'un poste de gestionnaire des risques, qui devrait disposer d'une expérience professionnelle étendue dans le domaine, d'une indépendance et d'une autonomie dans la prise de décision, d'une connaissance approfondie de la structure et la gouvernance de l'organisation, et faire preuve d'autorité, dans la mesure où les positions de cette personne pourraient remettre en cause des décisions politiques ou administratives;

At the time, it was stated that the Member States could have more opportunity to provide their views on the additional information provided by the notifier, that an extensive network of scientific organisations should be formed, that it was essential that any potential divergence between scientific opinions be identified and discussed, that it was essential that systematic and independent research be conducted on the risks, and that independent researchers should be given access to all relevant material.
A l’époque, il a été précisé que les Etats membres pourraient renforcer leurs possibilités de donner leur avis sur les informations complémentaires fournies par le pétitionnaire; qu’un large réseau d’organismes scientifiques devait être mis en place ; qu’il était indispensable que les sources potentielles de divergences entre avis scientifiques puissent être identifiées et discutées ; qu’il était indispensable que les risques fassent l’objet d’une recherche systématique et indépendante, et que les chercheurs indépendants aient accès à tous les documents pertinents.

In the opinion of the Commission, this relationship could be problematic, as Regulation (EC) No 793/2004 (52) (the ‘EU Slot Regulation’) provides as follows (Article 4): ‘The Member State responsible for a schedules facilitated or coordinated airport shall ensure: (a) that at a schedules facilitated airport, the schedules facilitator acts under this Regulation in an independent, neutral, non-discriminatory and transparent manner; (b) the independence of the coordinator at a coordinated airport by separating the coordinator functionally from any single interested party.
Selon la Commission, cette relation pourrait créer des difficultés, car le règlement (CE) no 793/2004 (52) (le «règlement sur l’attribution des créneaux horaires») prévoit ce qui suit (article 4): «L’État membre responsable d’un aéroport à facilitation d’horaires ou coordonné veille: a) à ce que, dans le cas d’un aéroport à facilitation d’horaires, le facilitateur d’horaires agisse au titre du présent règlement d’une manière indépendante, neutre, non discriminatoire et transparente; b) dans le cas d’un aéroport coordonné, à l’indépendance du coordonnateur en le séparant fonctionnellement de toute partie intéressée.

Independent opinions could be expressed more freely on the quality of legislation.
Des avis indépendants pourraient s'exprimer plus librement sur la qualité de la législation soumise.

In the opinion of González y Díez S.A., "the company could not amortise the costs deriving from the excess volume of dead rock and soil moved" when the independent experts stated that the expenditure was attributable to "operating costs" and not to investment.
Selon González y Díez S.A., "la société ne pouvait amortir les coûts liés au volume de stériles supplémentaires déplacés", alors que les experts indépendants ont vérifié que les dépenses correspondaient à des "coûts d'exploitation" et non à des investissements.

48. Notes that the control and audit activities in relation to the EU budget are characterised by a large number of auditors and audit services, each carrying out visits and drawing up reports almost independently but often on the basis of different standards; asks the Commission to draw up a report on the feasibility of introducing a single audit model in relation to the EU budget in which each level of control builds on the preceding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities, but without undermining the independence of the audit bodies concerned; asks the Court of Auditors to prepare an opinion on the same subject; similarly requests the Commission to see to what extent controls and in particular on-the-spot controls could be organised in a more rational manner;
48. relève que les activités de contrôle et d'audit relatives au budget de l'UE se caractérisent par un grand nombre d'auditeurs et de services d'audit, chacun effectuant des visites et établissant des rapports de manière indépendante ou presque, mais souvent sur la base de normes différentes; demande à la Commission d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées; demande à la Cour des comptes d'élaborer un avis sur la question; demande de même à la Commission d'étudier la question de savoir dans quelle mesure les contrôles, et en particulier les contrôles sur place, pourraient être organisés de manière plus rationnelle;