About three years ago the CRTC created terms of trade where they said to the broadcasters, " If you are going to continue to buy things, if we're going to give you more and more deregulation, more and more flexibility to operate in your marketplace, you have to be able to negotiate in a commercial setting with the independent producers and come to the table before we give you your licence with an agreement" .
Il y a trois ans environ, le CRTC a élaboré certaines règles et il a dit aux radiodiffuseurs : « Si vous continuez de faire des acquisitions, si nous vous accordons une déréglementation de plus en plus étendue, une souplesse de plus en plus grande pour faire des affaires dans votre marché, il faut que vous puissiez négocier dans un contexte commercial avec les producteurs indépendants et que vous vous présentiez à la table avec une entente avant que nous vous accordions votre licence ».