Traduction de «independent public institutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Flemish Independent Enterprise Institute | Flemish Institute for Self-employed Entrepreneurs | VIZO [Abbr.]
Institut flamand de formation permanente pour les classes moyennes et les PME | institut flamand pour l'entreprise indépendante | VIZO [Abbr.]

institution independent of church and state
institution privée non confessionnelle

independent institution
établissement indépendant

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]
Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

independent institution which administers the performing rights
institution autonome qui administre les droits d'auteur

non-profit institutions(associations,foundations)recognized as independent legal entities
organismes(associations,fondations)sans but lucratif dotés de la personnalité juridique

institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects
comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes

European Institute of Public Administration [ EIPA ]
Institut européen d'administration publique [ IEAP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More particularly, the acquis requires the existence of efficient, effective and transparent financial management and control systems and; functionally independent internal audit; centralised harmonisation of methodologies and standards; the necessary national structures and a functionally, institutionally and financially independent state audit institution to audit public funds.
L’acquis exige en particulier l’existence de systèmes efficaces et transparents de gestion et de contrôle financiers, de systèmes d’audit interne opérant de manière indépendante; une harmonisation centralisée des méthodologies et des normes; de structures nationales nécessaires et d’institutions nationales de contrôle des finances publiques indépendantes du point de vue fonctionnel, institutionnel et financier.

|| Some progress* || Progress: Independent fiscal institution; public sector arrears; indexation schemes; pension system; public administration reform; health care spending.
|| Certains progrès* || Progrès: institution budgétaire indépendante; arriérés du secteur public; systèmes d’indexation; système de retraite; réforme de l’administration publique; dépenses consacrées aux soins de santé.

It is also necessary to ensure that the independent valuer does not have any material interest in common or in conflict with any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, including its senior management, controlling shareholders, group entities and significant creditors, as could be the case when the independent valuer is a significant creditor of the institution or entity concerned.
Il est également nécessaire de veiller à ce que l'évaluateur indépendant n'ait aucun intérêt significatif en commun ou en conflit avec toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris sa direction générale, ses actionnaires de contrôle, les entités du groupe et ses créanciers importants, comme cela peut être le cas lorsque l'évaluateur indépendant est un créancier important de l'établissement ou de l'entité concernés.

Before taking resolution action and in particular, for the purposes of Articles 31and , resolution authorities shall ensure that a fair and realistic valuation of the assets and liabilities of the institution is carried out by a person independent from any public authority, including the resolution authority and the institution.
Avant de prendre une mesure de résolution, et en particulier aux fins des articles 31, 34, 36, 41, 42 et 65, les autorités de résolution veillent à ce qu'une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif de l'établissement soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris l'autorité de résolution, ainsi que de l'établissement.

1.Before taking resolution action and in particular, for the purposes of Articles 31, 34, 36, 41, 42 and 65, resolution authorities shall ensure that a fair and realistic valuation of the assets and liabilities of the institution is carried out by a person independent from any public authority, including the resolution authority, and the institution.
1.Avant de prendre une mesure de résolution, et en particulier aux fins des articles 31, 34, 36, 41, 42 et 65, les autorités de résolution veillent à ce qu'une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif de l'établissement soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris l'autorité de résolution, ainsi que de l'établissement.

one independent person appointed by each Member State, having high level responsibilities in an independent national human rights institution or other public or private sector organisation.
une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, assumant des responsabilités à haut niveau au sein d'une institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme ou d'une autre organisation du secteur public ou privé.

one independent person appointed by each Member State, having high level responsibilities in an independent national human rights institution or other public or private sector organisation;
une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, assumant des responsabilités à haut niveau au sein d'une institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme ou d'une autre organisation du secteur public ou privé;

Following existing successful examples of national bodies as independent institutes which conduct surveillance of national budgetary and economic policies, and publicly provide views on their implementation, Member States should consider how such institutions could fit into the national institutional set up.
Suite aux exemples réussis existants d'organismes nationaux, tels que des instituts indépendants, qui mènent la surveillance des politiques budgétaires et économiques nationales et font connaître publiquement leur avis sur la mise en oeuvre de celles-ci, les États membres pourraient étudier comment ce type d'institutions pourraient s'intégrer dans leur cadre institutionnel national.

(7) Whereas the technological and economic changes and their consequences for the labour market pose new challenges for higher education institutions and whereas, in view of the challenges of global competition as well as the ever increasing influx of students into higher education institutions, Member States face the task of organising their higher education systems and their relationships vis-à-vis State and society in ways which respect existing academic standards, training objectives, quality standards, the autonomy and/or the independence - in terms of the relevant structures in each Member State - of higher education institutions, and the need to be accountable to and inform the public;
(7) considérant que les transformations technologiques et économiques et leurs conséquences pour le marché du travail lancent de nouveaux défis aux établissements d'enseignement supérieur et que, d'une part, les défis résultant de l'ouverture du marché mondial et, d'autre part, l'afflux sans cesse croissant des étudiants vers les établissements d'enseignement supérieur et les relations de ceux-ci avec l'État et la société, de façon à ce que soient respectés les normes académiques existantes, les objectifs de formation, les normes de qualité, l'autonomie et/ou l'indépendance, selon les structures pertinentes de chaque État membre, des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que la nécessité de rendre compte au public et de l'informer;