Traduction de «independent right action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independent right of action
droit d'action indépendant

Action - The Voice of independent production [ Action ]
Action - The Voice of independent production [ Action ]

Canadian Abortion Rights Action League [ CARAL | Canadian Association for Repeal of the Abortion Law ]
Association canadienne pour le droit à l'avortement [ ACDA | Association canadienne pour l'abrogation de la loi sur l'avortement ]

Human Rights Action Committee
Comité d'action pour les droits de l'homme

independent rate action
action tarifaire indépendante

independent rate action | IRA [Abbr.]
action tarifaire indépendante

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)
droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, whilst democracy and human rights objectives must be increasingly mainstreamed in all instruments for financing external action, Union assistance under this Regulation should have a specific complementary and additional role by virtue of its global nature and its independence of action from the consent of the governments and public authorities of the third countries concerned.
En outre, alors qu'il est nécessaire de renforcer l'intégration des objectifs de démocratie et de droits de l'homme dans tous les instruments destinés à financer l'action extérieure, l'aide de l'Union fournie au titre du présent règlement devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu'elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

whereas the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence, and the basic rules of international humanitarian law and the human rights provided for by the Geneva Conventions and the additional protocols thereto, must be at the core of all humanitarian actions; whereas the protection of displaced persons must be guaranteed, and whereas aid independence must prevail.
considérant que les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et les règles fondamentales du droit international humanitaire ainsi que les droits de l'homme établis par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, doivent se trouver au cœur de toutes les actions humanitaires; que la protection des personnes déplacées doit être assurée; que l'aide est nécessairement indépendante.

Without prejudice to the right of customers to bring action in the courts, Member States should ensure easily accessible, adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedure between payment service providers and payment service users arising from the rights and obligations set out in this Directive.
Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à mettre en place une procédure aisément accessible, adéquate, indépendante, impartiale, transparente et efficace de règlement extrajudiciaire des litiges opposant prestataires de services de paiement et utilisateurs de services de paiement et découlant des droits et obligations prévus dans la présente directive.

In this regard, civil society is to be understood as spanning all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (‘Declaration on Human Rights Defenders’).
À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»).

Furthermore, whilst democracy and human rights objectives must be increasingly mainstreamed in all external assistance financing instruments, Community assistance under this Regulation will have a specific complementary and additional role by virtue of its global nature and its independence of action from the consent of third country governments and other public authorities.
En outre, alors que les objectifs de démocratisation et de respect des droits de l‘homme doivent être de plus en plus intégrés dans tous les instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par la Communauté dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et de son indépendance d'action par rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers.

One Member State [107] said that an informant has the right to be informed within a reasonable period of the action taken on his report and the right to appeal to an independent authority if he/she is not satisfied with the action taken.
Un État membre [107] a indiqué que l’informateur a le droit d’être informé, dans un délai raisonnable, des suites données à sa communication et dispose d’un droit de recours auprès d’une autorité indépendante si ces suites ne le satisfont pas.

5". independent rate action" means the right of a maritime conference member to offer, on a case-by-case basis and in respect of goods, freight rates which differ from those laid down in the conference tariff, provided that notice is given to the other conference members.
5) "action tarifaire indépendante" (Independent rate action): droit pour le membre d'une conférence maritime d'offrir, de manière ponctuelle sur des marchandises, moyennant l'octroi d'un préavis aux autres membres de la conférence, des taux de fret qui diffèrent de ceux établis par le tarif de la conférence.