Vertaling van "independent senators within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

Treaty on Collective Security within the framework of the Commonwealth of Independent States
Traité de sécurité collective dans le cadre de la Communauté d'États indépendants

Protocol on the provisional arrangements for the formation and deployment of military observer groups and collective peace-keeping forces in areas of conflict between and within the States members of the Commonwealth of Independent States
Protocole relatif aux modalités provisoires de formation et de mise en place des groupes d'observateurs militaires et des Forces collectives de maintien de la paix dans la Communauté d'États indépendants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill preamble states: “whereas Parliament wishes to maintain the essential characteristics of the Senate within Canada’s parliamentary democracy as a chamber of independent, sober second thought”.
Quand on lit le préambule du projet de loi, il est dit « que le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne ».

Although I do not necessarily disagree with what he has said, it is not necessarily up to the government to impose a solution or a new regime with respect to the accommodation of independent senators within our existing committee structure.
Bien que je ne sois pas nécessairement en désaccord avec lui, ce n'est pas nécessairement au gouvernement qu'il revient d'imposer une solution ou une nouvelle façon de tenir compte des sénateurs indépendants dans l'organisation de nos comités.

It was for this reason that it was agreed that a envelope should be created within the Senate budget for caucus research, but that this envelope would be decided on only after decisions are taken by the individual caucuses in the next few weeks, and in consultation with the independent senators.
Voilà pourquoi il a été établi qu'une enveloppe devrait être créée à l'intérieur du budget du Sénat pour la recherche des caucus, mais que la valeur de cette enveloppe ne sera déterminée qu'après que les caucus individuels auront pris leurs décisions, ce qu'ils feront au cours des prochaines semaines, en consultation avec les sénateurs indépendants.

By the time he left there were five so-called independent senators but their numbers were never enough to affect the outcomes of votes or to provide a strong impetus for reform within the Senate.
Quand il a quitté la vie politique, il y avait cinq sénateurs soi-disant indépendants, mais leur nombre n'a jamais été suffisant pour influer sur le résultat des votes ou pour donner une forte impulsion à une réforme de l'intérieur du Sénat.

WHEREAS Parliament wishes to maintain the essential characteristics of the Senate within Canada’s parliamentary democracy as a chamber of independent, sober second thought.
Attendu que le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne.