Traduction de «independent staffing tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independent staffing tribunal
tribunal de dotation indépendant

Public Service Staffing Tribunal
Tribunal de la dotation de la fonction publique

Executive Director of the Public Service Staffing Tribunal
directeur exécutif du Tribunal de la dotation de la fonction publique

autonomous administrative tribunal | independent administrative board
chambre administrative pénale indépendante | UVS [Abbr.]

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With this in mind, the legislation proposes to establish a new, independent public service staffing tribunal that would hear internal appointment complaints, assisting in protecting the integrity of the staffing system against abuse of authority.
En ayant cela à l'esprit, le projet de loi propose d'établir un nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique indépendant qui entendra les plaintes relatives aux nominations internes et aidera à protéger l'intégrité du système de dotation contre les abus de pouvoir.

Bill C-25 would improve access to staffing recourse by creating a new independent public service staffing tribunal to hear complaints from employees who are dissatisfied with how they have been treated.
Le projet de loi C-25 améliore l'accès à ce mécanisme par la création du Tribunal de la dotation de la fonction publique, organisme indépendant chargé de régler les plaintes des employés insatisfaits de la façon dont ils ont été traités.

[Translation] As to the second recommendation, relating to the Public Service Staffing Tribunal, the bill proposes a major change by transferring the responsibility for examining employees' complaints about internal appointments from the Public Service Commission to a new independent tribunal.
[Français] Pour la deuxième recommandation, qui touche le Tribunal de la dotation de la fonction publique, le projet de loi propose un changement majeur consistant à transférer de la Commission de la fonction publique à un nouveau tribunal indépendant la responsabilité d'examiner les plaintes des membres du personnel portant sur les nominations internes.

The legislation would establish a new, independent public service staffing tribunal that would conduct third-party reviews of internal appointment complaints, assisting in protecting the integrity of the staffing system against abuse of authority.
La loi établira un nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique indépendant qui sera chargé d'effectuer des examens impartiaux des plaintes concernant des nominations internes et de protéger l'intégrité du système de dotation contre les abus d'autorité.

If at the end of the process, the candidate claims that the manager chose a particular candidate rather than another one because he is a personal acquaintance or for any other reason, we have set up an independent staffing tribunal for the public service.
Si à la fin de ce processus, le candidat dit que le gestionnaire a choisi un tel plutôt qu'un tel parce qu'il le connaissait ou quoi que ce soit, on a mis sur pied un tribunal indépendant de dotation de la fonction publique.