Vertaling van "independent third party mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independent third party mechanism
intervention d'un tiers indépendant

Independent Third Party Review
Examen par un tiers indépendant

independent third party
tiers indépendant

third party | third person | non-party | outsider | independent party
tiers | tierce | tierce personne | tierce partie

Third Party Verification Mechanism | TPVM [Abbr.]
Mécanisme de vérification de la tierce partie | Mécanisme de vérification des tierces parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may provide that companies can request their shareholders to exempt them from the requirement of subparagraph 1 to accompany the announcement of the transaction with a related party by a report from an independent third party in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after granting the exemption.
Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander à leurs actionnaires de déroger à l'obligation, visée au premier alinéa, d'accompagner l'annonce de la transaction avec une partie liée d'un rapport rédigé par un tiers indépendant pour ce qui concerne les types clairement définis de transactions récurrentes avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'octroi de la dérogation.

A new approach to recourse would focus on alternate dispute resolution mechanisms such as fact finding and mediation, yet incorporate access to independent third party review.
Une nouvelle approche aux recours porterait sur d'autres mécanismes de règlement des différends, comme l'établissement des faits et la médiation, tout en intégrant l'accès à un examen indépendant par un tiers.

We believe that in instances where there is significant debate about the interpretation of the science, rather than a formal and legalistic approach, there should be a mechanism for a comprehensive peer review by an independent third party.
Nous croyons que, dans les cas où il y a un débat important quant à l'interprétation des résultats scientifiques, plutôt que de prévoir un recours officiel et légaliste, on devrait prévoir un mécanisme d'examen exhaustif par les pairs qu'effectuerait une tierce partie indépendante.

Dispute mechanisms have been agreed to by all governments and, therefore, if one government feels that their suppliers, their producers or others have not been treated in accordance with the agreement, then there are precise procedures for dispute action, ultimately taking it to an independent, third- party panel.
Les mécanismes de règlement des différends ont été acceptés par tous les gouvernements et, par conséquent, si un gouvernement estime que ses fournisseurs, ses producteurs ou d'autres intervenants n'ont pas été traités conformément à l'Accord, il existe des mécanismes précis d'intervention qui permettent en dernier ressort de soumettre les différends à une tierce partie indépendante.

(28) In order to ensure independence and transparency, manufacturers of tobacco products should conclude data storage contracts with independent third parties.
(28) Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants.

(28) In order to ensure independence and transparency, manufacturers of tobacco products should conclude data storage contracts with independent third parties, under the auspices of an external auditor.
(28) Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants, sous la tutelle d'un auditeur externe.

4. Stresses that all Member States' legislative and regulatory frameworks should adopt a robust regime in line with the current best practice where all drilling proposals are accompanied by a safety case, which must be approved before operations can begin, including independent third-party verification procedures and reviews at regular and appropriate intervals by independent experts; stresses that regulatory ‘hold points’ prior to drilling will further ensure that all risks have been considered and mitigated, and reviews by independent experts implemented at appropriate intervals for each installation;
4. souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime solide conforme à la meilleure pratique actuelle qui consiste à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté qui doit être approuvé avant le début des opérations, et doit inclure des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières à intervalle approprié par des experts indépendants; souligne que les «points d'arrêt» préalables au forage devront veiller à ce que tous les risques aient été considérés et atténués et des révisions effectuées à intervalle approprié par des experts indépendants dans chaque installation;

4. Stresses that all Member States' legislative and regulatory frameworks should adopt a robust regime in line with the current best practice where all drilling proposals are accompanied by a safety case, which must be approved before operations can begin, including independent third-party verification procedures and reviews at regular and appropriate intervals by independent experts; stresses that regulatory 'hold points' prior to drilling will further ensure that all risks have been considered and mitigated, and reviews by independent experts implemented at appropriate intervals for each installation;
4. souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime solide conforme à la meilleure pratique actuelle qui consiste à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté qui doit être approuvé avant le début des opérations, et doit inclure des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières à intervalle approprié par des experts indépendants; souligne que les "points d'arrêt" préalables au forage devront veiller à ce que tous les risques aient été considérés et atténués et des révisions effectuées à intervalle approprié par des experts indépendants dans chaque installation;

Under the Public Service Staff Relations Act, the Minister of Labour does not play that role but there are still third-party mechanisms. For example, there is the conciliation mechanism.
Aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le ministre du Travail ne joue pas ce rôle, mais il existe tout de même des mécanismes prévoyant l'intervention d'une tierce partie, par exemple un conciliateur.

In order to remove these serious doubts the parties have given commitments to grant a viable independent third party exclusive distribution rights for Tenormin (a plain betablocker of Zeneca) in Sweden and Norway, the two countries where competition concerns arose and that Astra's entire interest in dual combined betablockers throughout the European Economic Area (EEA) will be divested to a viable independent third party.
Afin ôter ces sérieux doutes les parties se sont engagées à accorder à un tiers indépendant viable les droits exclusifs de distribution pour le Tenormin (un bêtabloquant clair de Zeneca) en Suède et en Norvège, deux pays où les problèmes de concurrence sont apparus le plus distinctement.. Les intérêts d'Astra concernant un double bêtabloquant destiné à être distribué dans l'Espace Economique Européen (EEE) seront cédés à un tiers indépendant viable.