In many cases here, we're using things such as the criminal law power, the right to protect the environment from significant damage or human health, and in that case, we have a right to do things within Canada to control human health or to provide protection for human health, for example, to the level that we choose to, and that's independent of what NAFTA requirements would be.
Dans bien des cas, nous invoquons par exemple nos pouvoirs en matière de droit pénal, le droit de protéger l'environnement ou la santé humaine contre tout dommage important et dans ce cas, nous avons le droit de prendre des mesures au Canada pour contrôler tout ce qui touche à la santé humaine ou pour la protéger comme bon nous semble, et cela n'a rien à voir avec les dispositions de l'ALENA.