Traduction de «indian act band » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

banded cricket | Indian house cricket | tropical house cricket
grillon à ailes courtes | grillon domestique des Tropiques | grillon domestique tropical | grillon replet

Indian band
bande d'Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A reference in this Act to an “Indian Act” band is a reference to a “band” within the meaning of the Indian Act.
(2) Dans la présente loi, « bande antérieure » s’entend de « bande » au sens de la Loi sur les Indiens.

The 2008 agreement for the recognition of the Qalipu Mi'kmaq band provided for the creation of the Qalipu Mi'kmaq First Nation as an Indian Act band and established the enrolment process for its members to be recognized as Indians under the Indian Act.
L'accord de 2008 concernant la Première Nation micmaque Qalipu a permis à la Première Nation micmaque Qalipu d'être reconnue comme bande au sens de la Loi sur les Indiens et a établi le processus d'inscription dans le cadre duquel ses membres sont reconnus comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.

To vote under the Indian Act for an Indian Act chief and Indian Act band council, for a reserve community chief and band council, by an off-reserve aboriginal person would perpetuate DIAND-created “dulocracy” on reserves.
Si un Autochtone hors réserve vote en vertu de la Loi sur les Indiens pour un chef et un conseil de bande créés par la Loi sur les Indiens, pour un chef et un conseil de bande communautaires d'une réserve, on perpétue la «dulocracie» que le ministère des Affaires indiennes a créée sur les réserves.

The Kanesatake people are in an anomalous situation under Canadian law: members of the Kanesatake “Indian band” are “Indians” within the meaning of that term under the Indian Act [sic], have an Indian Act Band Council, live on federal Crown lands (since 1945) reserved for their use (within the meaning of s. 91(24) of the Constitution Act, 1867 [sic]) but do not live on lands clearly having status as an Indian Act reserve.
La situation de la collectivité de Kanesatake est anormale du point de vue des lois canadiennes : les membres de la « bande indienne » de Kanesatake sont des « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens [sic], ont un conseil de bande établi conformément aux dispositions de cette Loi, vivent (depuis 1945) sur des terres domaniales réservées à leur usage (au sens du paragraphe 91(24) de Loi constitutionnelle de 1867 [sic]), mais ne vivent pas sur des terres ayant clairement le statut de réserve au sens de la Loi sur les Indiens.

I am also an Indian Act registered Indian with status to an Indian Act band managed by an Indian Act-created band council that does not have the legal competency to represent my interests as an off-reserve woman.
Je suis aussi une Indienne inscrite selon la Loi sur les Indiens, rattachée à une bande gérée selon la Loi sur les Indiens par un conseil de bande créé sous le régime de la Loi sur les Indiens, mais qui n'a pas la compétence juridique voulue pour défendre mes intérêts en tant que femme vivant hors réserve.