Vertaling van "indian act came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, when the Indian taxation regime in the Indian Act came into effect, I was not aware of it until it was a fait accompli, even though I am a lawyer and deal in property taxation frequently.
Par exemple, lorsque le régime de fiscalité des Indiens est entré en vigueur en vertu de la Loi sur les Indiens, je ne l'ai appris qu'après coup, même si je suis avocat et que je m'occupe fréquemment de fiscalité immobilière.

Ever since the Indian Act came into force, it has had the ultimate goal of assimilating aboriginals into the majority.
Dès sa mise en application, la Loi sur les Indiens avait comme objectif ultime l'assimilation des Indiens à la majorité.

It was in 1951 that an attempt was finally made to incorporate the double mother rule, under which a person who was registered at birth lost their status and their band membership at the age of 21 if their parents had married after the Indian Act came into force, in September 1951, and if their mother and father’s mother had gained status solely by marriage.
C'est en 1951 qu'on a enfin tenté d'instaurer la clause mère/grand-mère, suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l'âge de 21 ans si ses parents s'étaient mariés après l'entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens, en septembre 1951, et si sa mère et sa grand-mère paternelles avaient acquis leur statut seulement par mariage.

In 1876, the Indian Affairs branch consolidated all the existing pre-Confederation legislation, with some modifications, into one consolidated Indian Act, meaning that the first consolidated Indian Act came in 1876.
En 1876, la Direction des affaires indiennes a regroupé toutes les lois d'avant la Confédération, avec quelques modifications, dans une seule Loi sur les Indiens («Acte des Sauvages»).

The Indian Act came along, which was of course an act enacted by the Parliament of Canada, and established some type of formal regime for local governments in which chief and councils were elected in accordance with the terms of the Indian Act.
Puis on a adopté la Loi sur les Indiens, il s'agissait évidemment d'une loi du Parlement canadien, visant à établir un régime formel destiné aux gouvernements locaux où les chefs et conseils étaient élus conformément aux dispositions de cette mesure législative.