Vertaling van "indian act made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

act made in implementation of the Treaties
acte pris en exécution des traités

Indian Act
loi sur les Indiens

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

this finding shall be made by the Council,acting unanimously
cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) If a by-law made by the Sliammon Indian Band under the Indian Act, the Sliammon First Nation Land Code or a law made under the First Nations Land Management Act and made in accordance with that land code is in effect immediately before the effective date of the Agreement, it continues to be in effect on the Former Sliammon Indian Reserves for a period of 90 days beginning on that date.
12 (1) S’ils sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les règlements administratifs de la bande indienne des Sliammons pris en vertu de la Loi sur les Indiens, le code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code et les textes législatifs pris en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, conformément à ce code, le demeurent, dans les anciennes réserves indiennes des Sliammons, pendant une période de quatre-vingt-dix jours à compter de cette date.

There is a similar rationale behind opposition — some very heavy criticism of the former Bill S-38, apparently seeing it as a move to deprive innocent women of their human rights — to having the Indian Act made subject to human rights legislation.
Le même raisonnement explique l'opposition — certaines critiques virulentes à l'endroit de l'ancien projet de loi S-38, apparemment perçu comme une tentative de priver des femmes innocentes de leurs droits fondamentaux — de ceux qui refusent que la Loi sur les Indiens soit assujettie aux lois sur les droits de la personne.

Is it really possible that today, in a country that a recent Prime Minister called the best country in the world, we are still discussing such a fundamental right as the right of first nations people to the most basic protection guaranteed by the Canadian Human Rights Act, from which they are excluded under section 67, originally subsection 63(2), which reads as follows: “Nothing in this Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act?” According to Ron Basford, then justice minister, this provision was necessary in 1977 because of the government's commitment not to review the Indian Act while—and he did say while—consultations with the National Indian Brotherhood and other organizations were still underway.
Se peut-il qu'encore aujourd'hui, dans un pays qu'un tout récent premier ministre qualifiait du « plus meilleur pays au monde », on en soit encore à discuter d'un droit aussi fondamental que la reconnaissance des peuples des Premières nations à la protection de base la plus fondamentale que celle garantie par la Loi canadienne sur les droits de la personne dont ils sont exclus en vertu de l'article 67, qui tire son origine du paragraphe 63, page deux, qui est libellé comme suit: « La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi». Selon Ron Basford, alors ministre de la Justice, cette disposition était nécessaire en 1977, compte tenu de l'engagement du gouvernement à ne pas réviser la Loi sur les Indiens en attendant — il a bien dit « en attendant » — l'issue des consultations en cours avec la Fraternité Nationale des Indiens et d'autres organisations.

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP)in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also, that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

50. Recognises that India is the largest functioning democracy in the world and supports the progress made in the area of human rights; however, remains concerned at continual acts of discrimination in Indian society based on caste-related, social, or religious status; considers that, while this is primarily a social problem in rural areas it is an area in which the Indian government needs to continue to promote social change;
50. reconnaît que l'Inde est la plus grande démocratie qui fonctionne au monde et approuve les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme; demeure toutefois préoccupé par les actes de discrimination continuellement pratiqués en Inde et liés au statut social, religieux ou de caste; estime qu'il s'agit essentiellement d'un problème social dans les régions rurales et d'un domaine dans lequel le gouvernement indien doit continuer à promouvoir le changement social;

48. Recognises that India is the largest functioning democracy in the world and supports the progress made in the area of human rights; however, remains concerned at continual acts of discrimination in Indian society based on caste-related, social, or religious status; considers that, while this is primarily a social problem in rural areas it is an area in which the Indian government needs to promote social change;
48. reconnaît que l’Inde est la plus grande démocratie qui fonctionne au monde et approuve les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme; demeure toutefois préoccupé par les actes de discrimination continuellement pratiqués en Inde et liés au statut social, religieux ou de caste; estime qu’il s’agit essentiellement d’un problème social dans les régions rurales et d’un domaine dans lequel le gouvernement indien doit promouvoir le changement social;

The federal Indian Act made native peoples second-class citizens by confining them to reserves and treating them as wards of the state, without giving any thought to the fact that they had the legitimate right to govern themselves as they saw fit, under the broad terms of the Canadian Constitution.
Je pense qu'il y a là une avenue très intéressante, à savoir qu'on a fait des peuples autochtones dans ce pays, avec la Loi fédérale sur les Indiens, des peuples de deuxième catégorie, en les parquant carrément sur des réserves, en les considérant comme des personnes en tutelle, dont le gouvernement était le fiduciaire, ne pensant pas que ces peuples avaient le droit légitime de se gouverner comme bon leur semblait, dans le respect général de la Constitution du Canada.

(a) the Indian Band Election Regulations, the Indian Referendum Regulation, or the Indian Band Council Procedure Regulations, as the case may be, made under the Indian Act; (b) section 114, paragraphs 115(a), (b) and (c) and sections 116 to 122 of the Indian Act as if the references in those sections to the Minister, a band or a reserve were, respectively, references to the governing body of the recognized First Nation, the recognized First Nation or aboriginal lands of the recognized First Nation; (c) sections 42 to 50 of the Indian Act, with such modifications as the circumstances require; and (d) sections 5 to 7, 51, 52 and 52.2 to 52.5 of the Indian Act.
a) le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, le Règlement sur les référendums des Indiens ou le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens, selon le cas, pris sous le régime de la Loi sur les Indiens; b) l'article 114, les alinéas 115a), b) et c) ainsi que les articles 116 à 122 de la Loi sur les Indiens comme si les mentions du ministre, d'une bande ou d'une réserve y valaient respectivement mention de l'organe exécutif de la première nation reconnue, de celle-ci ou de ses terres autochtones; c) les articles 42 à 50 de la Loi sur les Indiens, avec les adaptations nécessaires; d) les articles 5 à 7, 51, 52 et 52.2 à 52.5 de la Loi sur les Indiens;