Traduction de «indian act something » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It removes them from the overbearing and restrictive requirements of the Indian Act, something that is taken even further in the Nisga'a treaty.
Il les soustrait aux exigences autoritaires et restrictives de la Loi sur les Indiens, ce qui est poussé encore plus loin dans le traité conclu avec les Nisga'as.

The legislation would prevent the lands from falling under the Indian Act, something they are determined to avoid.
Cette mesure législative empêcherait les terres visées de relever de la Loi sur les Indiens, comme le voulaient à tout prix les représentants de Kanesatake.

As I have stated on several occasions already in the House, the rationale behind my introduction of the bill is the generations of first nations' dissatisfaction with the Indian Act, something that I, as a first nations man, know first-hand.
Comme je l'ai déjà déclaré à plusieurs reprises à la Chambre, ce qui m'a incité à présenter ce projet de loi, c'est le mécontentement ressenti depuis des générations par les Premières Nations à l'égard de la Loi sur les Indiens, situation que je connais personnellement, étant moi-même un homme des Premières Nations.

We have taken one initiative in relation to the Indian Act, something that I referenced already, which is the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, which provides the Indian Act with cover from the purview of the Canadian Human Rights Act.
Nous avons pris une mesure par rapport à la Loi sur les Indiens, ce dont j'ai déjà fait mention, à savoir la révocation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui exclut la Loi sur les Indiens de la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

I am not a lawyer, but I would think one must then challenge the Indian Act as and say that the Indian Act itself is unconstitutional and has not been brought up to 1982 standards — because the Indian Act was incorporated in 1874 or 1876, or something like that.
Je ne suis pas juriste, mais j'estime qu'il serait possible de contester la validité de la Loi sur les Indiens en faisant valoir qu'elle est anticonstitutionnelle puisqu'elle ne répond pas aux critères énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1982. En effet, la Loi sur les Indiens a été adoptée en 1874 ou en 1876, dans ces eaux-là.