Traduction de «indian act until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Anne McLellan: In terms of aboriginals, you are right, nothing will move forward as it affects either the treaty for the Cree or the Indian Act until discussions and consultations have been held with the affected parties.
Mme Anne McLellan: Pour ce qui est des Autochtones, vous avez raison; nous n'allons rien décider qui puisse toucher le traité ou la Loi sur les Cris ou les Indiens tant que nous n'aurons pas consulté les parties intéressées.

He understood the problem very well, but he said the Assembly of First Nations might not agree to those amendments, and therefore he refused to move on any amendments to the Indian Act until he had some assurance the Assembly of First Nations would be on side.
Il a très bien compris le problème, mais il nous a dit que l'Assemblée des Premières nations n'approuverait peut-être pas ces modifications. Il a refusé de présenter toute modification à la Loi sur les Indiens tant qu'il n'aurait pas l'assurance de l'adhésion de l'Assemblée des Premières nations.

The first is that the commission supports a comprehensive review of the Indian Act until an approach to governance that recognizes first nations' inherent right to self-government is in place, for a number of reasons.
Tout d'abord, la commission appuie un examen approfondi de la Loi sur les Indiens jusqu'à ce que l'on adopte une approche de gouvernance qui reconnaît aux premières nations le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et ce, pour plusieurs raisons.

The Chair: The grand chief says, regardless of what legislation is out there, it is still under the Indian Act until the Indian Act is either repealed or a new act would be implemented, because custom code is recognized under the Indian Act.
Le président : Le grand chef précise que, peu importe les lois en vigueur, un code est toujours régi par la Loi sur les Indiens tant que cette loi ne sera pas abrogée ou remplacée par une nouvelle loi, car la Loi sur les Indiens reconnaît les codes coutumiers.

We recommend that Canada faithfully exercise its duty and obligations as a trustee under section 91.24 of the Constitution Act, 1867, and the Indian Act, until such time as First Nations and Canada agree to a constitutional and legislative mechanism necessary to repeal or replace the present Indian Act; and that by entering into Canada-First Nation fiscal relationships and agreements that will ensure the operational viability of First Nation educational, health, social, and community services, facilities and infrastructure in accord with standards acceptable to contemporary Canadian society.
Nous recommandons que le Canada remplisse consciencieusement ses devoirs et ses obligations en tant que fiduciaire, aux termes de l'article 91.24 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur les Indiens, jusqu'à ce que les Premières nations et le Canada s'entendent sur le mécanisme constitutionnel et législatif nécessaire pour abroger ou remplacer la Loi sur les Indiens actuelle. Il faudrait établir des ententes et des relations financières qui permettront d'assurer la viabilité opérationnelle de l'infrastructure, des installations et des services communautaires, sociaux et en matière de santé et d'éducation des Premières nations conformément aux normes reconnues par la société canadienne d'aujourd'hui.