Traduction de «indian act upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have, individually and collectively, experienced the intrusion of the Indian Act upon our lives daily for the past few generations.
Nous avons, individuellement et collectivement, vécu l'intrusion de la Loi sur les Indiens dans nos vies quotidiennes, et ce depuis plusieurs générations.

5. The rules governing the mode of staking and the size and number of mining claims in force from time to time in the Province of Ontario or in the part thereof within which any Indian Reserve lies shall apply to the staking of mining claims on any such Reserve, but the staking of a mining claim upon any Indian Reserve shall confer no rights upon the person by whom such claim is staked except such as may be attached to such staking by the Indian Act or other law relating to the disposition of Indian Lands.
5. Les règles régissant le mode de jalonnement ainsi que l’étendue et le nombre de claims miniers, en vigueur de temps à autre dans la province d’Ontario ou dans une de ses parties où se trouve une réserve de sauvages, s’appliquent au jalonnement des claims miniers dans toute pareille réserve, mais le jalonnement d’un claim minier dans une réserve sauvage ne confère aucun droit à la personne par qui ce claim est jalonné sauf ceux qui peuvent être attachés à ce jalonnement par la Loi des sauvages ou une autre loi concernant l’aliénation des terres des sauvages.

We have individually and collectively experienced the intrusion of the Indian Act upon our daily lives for the past few generations.
Depuis quelques générations, nous avons subi individuellement et collectivement l'intrusion de la Loi sur les Indiens dans notre quotidien.

That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon.
Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.

She was born in 1948, she married a non-Indian, and under the old pre-1985 version of the Indian Act, upon marriage, she lost her status.
Elle est née en 1948, a épousé un non-Indien et, en vertu de la version d'avant 1985 de la Loi sur les Indiens, son mariage lui a fait perdre son statut.