Traduction de «indian act which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have the Indian Act, which is administered by the Department of Indian Affairs, and then we have the Canada Land Survey Act, which stipulates that Natural Resources Canada is responsible for land survey information on all federal land.
Nous avons la Loi sur les Indiens, administrée par le ministère des Affaires indiennes, et la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, qui prévoit que Ressources naturelles Canada est responsable de l'information sur l'arpentage de toute terre fédérale.

6. Calls on the Indian authorities to repeal those provisions of the Foreign Contribution (Regulations) Act which do not conform to international standards and potentially undermine the work of NGOs, including Dalit organisations and other organisations representing disadvantaged groups in Indian society, by impeding them from receiving funds from international donors;
6. demande aux autorités indiennes d'abroger les dispositions de la loi (réglementation) sur les contributions étrangères (Foreign Contribution (Regulations) Act ) qui ne sont pas conformes aux normes internationales et pourraient entraver le travail des ONG, y compris des organisations œuvrant pour les Dalits ainsi que d'autres organisations représentant des groupes défavorisés au sein de la société indienne, empêchant ces dernières de recevoir des fonds émanant de donateurs internationaux;

Except for the purposes of determining which of the Cree and Naskapi beneficiaries are “Indians” within the meaning of the Indian Act, the Cree-Naskapi of Quebec Act replaces the Indian Act, which does not apply to the Cree and Naskapi First Nations, nor does the Indian Act apply on or in respect to their community lands.
Sauf pour déterminer quels bénéficiaires cris et naskapis sont des « Indiens », au sens de la Loi sur les Indiens, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec remplace la Loi sur les Indiens, qui ne s'applique pas aux premières nations crie et naskapie, pas plus que la Loi sur les Indiens ne s'applique aux terres de leurs collectivités.

28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court; urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;
28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à adhérer au statut de la Cour pénale internationale; demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;

Reference was made by Senator Beaudoin to the Lovelace case where, under the optional protocol, an individual communication was filed, one in which I had a hand in the drafting, to the United Nations because of section 12(1)(b) of the Indian Act, which discriminated against Indian women.
Le sénateur Beaudoin a fait allusion à l'affaire Lovelace où, dans le cadre du protocole facultatif, on a soumis aux Nations Unies une communication individuelle que j'ai aidé à rédiger relativement à l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens, qui était discriminatoire à l'égard des femmes indiennes.

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...
23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

50. Recognises that India is the largest functioning democracy in the world and supports the progress made in the area of human rights; however, remains concerned at continual acts of discrimination in Indian society based on caste-related, social, or religious status; considers that, while this is primarily a social problem in rural areas it is an area in which the Indian government needs to continue to promote social change;
50. reconnaît que l'Inde est la plus grande démocratie qui fonctionne au monde et approuve les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme; demeure toutefois préoccupé par les actes de discrimination continuellement pratiqués en Inde et liés au statut social, religieux ou de caste; estime qu'il s'agit essentiellement d'un problème social dans les régions rurales et d'un domaine dans lequel le gouvernement indien doit continuer à promouvoir le changement social;

We were thereby able to repeal section 12(1)(b) of the Indian Act, which provided for legislative discrimination against Indian women who married non-Indians.
Nous avons ainsi pu abroger l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens, disposition qui faisait que la loi était discriminatoire envers les femmes indiennes mariées à des non-Indiens.

1. Vehemently condemns the actions of the assassins who attacked the Indian Parliament on 13 December 2001 as an act of terrorism and also an attack on the institutions and the democratically elected representatives of the Indian Union, a parliamentary democracy which has been in uninterrupted existence since independence, and expresses its solidarity with the people of India;
1. condamne avec véhémence les actions des assassins qui ont attaqué le parlement indien le 13 décembre 2001 comme un acte de terrorisme et une attaque des institutions et des représentants élus démocratiquement de l'Union indienne, démocratie parlementaire qui fonctionne sans discontinuer depuis l'indépendance, et exprime sa solidarité avec le peuple indien;

This appears to contradict statements set out in the Indian Act which state that the purpose of non-alienability of reserve land is to ensure reserve lands remain for the use and benefit of Indians and the band generally and which prevents individual Indians from alienating their interests to non-Indians.
Cela semble être en contradiction avec les dispositions de la Loi sur les Indiens qui précisent que les terres de réserve sont inaliénables, dans la mesure où elles doivent généralement demeurer à l'usage et au profit des Indiens et des bandes, et qui empêchent un Indien de céder ses intérêts à un non-Indien.