The standards established in the bill are drawn from Indian Act and Department of Indian Affairs standards, which really have no rationale other than the fact that that is what they are in other circumstances, such as in the case of land surrenders and referenda.
Les normes établies dans le projet de loi sont tirées de la Loi sur les Indiens et des normes du ministère des Affaires indiennes, et, en réalité, ne s'appuient sur rien d'autre que le fait que c'est ce à quoi elles correspondent dans d'autres circonstances, comme dans le cas de cessions de terres et de référendums.