Vertaling van "indian band—her mother " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]
Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1985, Sharon McIvor, a law student from British Columbia and descendant of the Lower Nicola Indian Band—her mother was a status Indian woman and her father a non-status Indian man—applied to regain her status.
En 1985, Sharon McIvor, étudiante en droit de la Colombie-Britannique et descendante de la bande Lower Nicola, dont la mère possède le statut d'Indien et dont le père est un Indien non inscrit, fait une demande visant à retrouver son statut.

The 1951 Act maintained the loss of status for Indian women who married non-Indians (paragraph 12(1)(b))8 and for enfranchised persons, a category that might also encompass women who married out (subparagraph 12(1)(a)(iii)).9 In addition, the 1951 Act introduced the “double mother rule” under which a person registered at birth would lose status and band membership at age 21, if his/her parents had married after the coming into effect of the legislation in September 1951 and his/her mother and paternal grandmother had acquired status only through marriage (subparagraph 12(1)(a)(iv)).10
La LI de 1951 continuait de faire perdre leur statut aux Indiennes qui épousaient des non-Indiens (al. 12(1)b))8 et aux personnes émancipées, une catégorie qui pouvait aussi inclure les femmes qui épousaient des non-Indiens (sous al. 12(1)a)(iii))9. En outre, la LI de 1951 a instauré la règle « mère grand-mère », suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l’âge de 21 ans si ses parents s’étaient mariés après l’entrée en vigueur de la LI en septembre 1951 et si sa mère et sa grand-mère paternelle avaient acquis leur statut seulement par mariage (sous-al. 12(1)a)(iv))10.