Traduction de «indian case law in claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian case law in claims
jurisprudence indienne en matière de revendications

Indian case law
droit jurisprudentiel indien

Handbook of Case Law of the Indian Act
Manuel de jurisprudence, Loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to settled case-law, where the damage on which an applicant relies arises from the adoption of a decision whose annulment is sought, the rejection of the claim for annulment entails, as a matter of principle, the rejection of the claim for damages, as those claims are closely linked (judgment in Arguelles Arias v Council, F‑122/12, EU:F:2013:185, paragraph 127).
Selon une jurisprudence constante, lorsque le préjudice dont un requérant se prévaut trouve son origine dans l’adoption d’une décision faisant l’objet de conclusions en annulation, le rejet de ces conclusions en annulation entraîne, par principe, le rejet des conclusions indemnitaires, ces dernières leur étant étroitement liées (arrêt Arguelles Arias/Conseil, F‑122/12, EU:F:2013:185, point 127).

According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.
Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).
S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).
En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).

In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.
En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.

7. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic cases involving EC competition law issues;
7. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les affaires nationales où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence;

35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;
35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence ;

32. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues;
32. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence;

(7) In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen workers' rights in line with the established case law of the Court of Justice of the European Communities , provisions should be introduced which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establishes as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees' outstanding claims.
(7) En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées des travailleurs.