Traduction de «indian circumvention case mentioned » (Anglais → Français) :

The Chinese exporter made references to the Indian circumvention case mentioned at recital (7).
L'exportateur chinois a fait référence au cas de contournement par l'Inde mentionné au considérant 7.

The bodies I mentioned earlier are all political representative bodies of First Nations communities in Manitoba, so who would the government go to, to try to consult on any amendments, and in this particular case, amendments to the Indian Act?
Les organisations que j'ai mentionnées tout à l'heure sont toutes des entités politiques qui représentent les communautés des Premières nations du Manitoba. Par conséquent, à qui le gouvernement devrait-il s'adresser s'il voulait faire des consultations sur des amendements et, en l'occurrence, sur des amendements à la Loi sur les Indiens?

In this decision, which involves consideration of provincial legislation, in an analysis that closely parallels the other federal cases I just mentioned, the Indian respondent had cut trees in a provincial park in order to build a temporary hunting cabin.
Dans cet arrêt, qui tient compte de l'étude des lois provinciales dans le cadre d'une analyse étroitement reliée aux autres causes fédérales que je viens tout juste de mentionner, le répondant autochtone avait taillé des arbres dans un parc provincial pour se construire une cabane de chasse provisoire.

Take, for example, the Indian cases mentioned in the report.
Prenez, par exemple, les affaires indiennes mentionnées dans le rapport.

In this particular case, what happened was that they got beyond that and they had a series of department lawyers from the Department of Indian Affairs and Northern Development and Justice lawyers, and then an external lawyer or two—I mentioned Ms. Corber, and Mr. Namagoose mentioned Mr. Chrétien and some of the lawyers from his firm—so that they got a team together inside and they were coordinating with the draftsmen and draftswomen on the legislative end. So that's the way they got around that.
Dans ce cas particulier, ce qui s'est passé est qu'ils sont allés au-delà de cela et ont eu une série d'avocats du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du ministère de la Justice, auxquels se sont ajoutés un ou deux avocats de l'extérieur — j'ai mentionné Mme Corber, et M. Namagoose a mentionné M. Chrétien et d'autres avocats de son cabinet —, de telle sorte qu'ils ont réuni une équipe et faisaient de la coordination avec les rédacteurs législatifs.

A similar case can be mentioned, which concerns a well-known British-Indian novelist, Mr. Salman Rushdie, under threat for his views expressed.
On peut également mentionner un cas similaire: celui du célèbre romancier britannique d'origine indienne, M. Salman Rushdie, dont la vie est menacée en raison de ses opinions.

As I mentioned, while the preamble does use the term “first nations” in lower case and it is in the title in upper case, it then proceeds to disappear once we get past the definition stages and we revert back to the language of bands in the Indian Act. While it's easy from a legislative drafting standpoint.so it's understandable, but I invite you as members of Parliament to consider coming at it another way.
Comme je l'ai dit, si l'on écrit dans le préambule le terme «premières nations» en minuscules, et si c'est en majuscules dans le titre, ce terme disparaît ensuite dans le projet de loi, après les définitions, pour revenir à la terminologie de la Loi sur les Indiens.

Concerning the Indian Act introduced in the Corbière case, I know it mentioned allowing people off reserve to participate in the elections.
La Loi sur les Indiens a été invoquée dans la cause Corbière, avec pour conséquence que les membres hors réserve de la bande ont reçu le droit de participer aux élections.