Vertaling van "indian claims legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]
Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

Indian Claims Act [ An Act to provide for the disposition of Indian Claims ]
Loi sur les réclamations des Indiens [ Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens ]

legislation on nutrition and health claims
législation sur les allégations nutritionelles et de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the body recommended by the Senate in its report on self-government is broader in scope than the mandate of the Indian Claims Commission, and forward looking in terms of positive future relationships — and, of course, the Indian claims legislation is narrowly focused and somewhat backward looking in terms of reparation of past wrongs — the principle is still the same; that being that all Aboriginal people should be included in such mechanisms.
Bien que le Bureau recommandé par le Sénat dans son rapport sur l'autonomie gouvernementale soit plus ouvert et davantage tourné vers l'avenir que le mandat de la Commission des revendications des Indiens, et que la Loi sur les réclamations des Indiens reste, somme toute, repliée sur elle-même et rétrograde, en termes de réparation des injustices du passé — le principe est le même, à savoir que tous les peuples autochtones devraient être inclus dans de tels mécanismes.

If I understand you correctly, a fiduciary duty to the Metis may have been raised because Bill C-6, in legislating only for Indian claims, discriminates against those it does not include.
Si j'ai bien compris, l'obligation fiduciaire à l'égard des Métis a peut-être été soulevée parce que le projet de loi C-6, en ne visant que les revendications des Indiens, est discriminatoire à l'égard des exclus.

Not coincidentally, in 1946 Congress had enacted legislation to establish an Indian Claims Commission for the adjudication of a broad range of claims against the United States.
Ce n’est pas une coïncidence si, en 1946, le Congrès américain a édicté une loi établissant une commission sur les revendications des Indiens, chargée de régler un large éventail de revendications contre les États-Unis.

When Lester B. Pearson's Liberal government came to power in 1963, Indian claims legislation was reintroduced in Parliament.
Quand le gouvernement libéral de Lester B. Pearson prend le pouvoir en 1963, un projet de loi sur les revendications territoriales indiennes est déposé une fois de plus au Parlement.

Not coincidentally, in 1946 Congress had enacted legislation to establish an Indian Claims Commission for the adjudication of a broad range of claims against the United States.
Ce n’est pas une coïncidence si, en 1946, le Congrès américain a adopté une loi établissant une commission sur les revendications des Indiens, chargée de régler un large éventail de revendications contre les États-Unis.