Vertaling van "indian economic development account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Economic Development Account [ Indian Economic Development Account Regulations ]
Compte d'expansion économique chez les Indiens

Indian Economic Development Account Regulations
Règlement concernant le Compte d'expansion économique chez les Indiens

Indian Economic Development Fund [ IEDF | Indian Loan Fund ]
Fonds de développement économique des Indiens [ Caisse d'expansion économique des Indiens | Fonds de prêts aux Indiens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several governments have based their economic development model partly on immigration or emigration, without taking into account either the economic and social costs and consequences or the expected contribution to growth and sustainable development.
Plusieurs gouvernements ont en partie fondé leur modèle de développement économique sur l'immigration ou l'émigration, sans prendre en considération ni leurs coûts et leurs conséquences économiques et sociales, ni leur contribution escomptée à la croissance et au développement durable.

the annual accounts of the 8th, 9th, 10th and 11th European Development Funds which comprise the balance sheet, the economic outturn account, the statement of cash flow, the statement of changes in net assets and the table of items payable to the European Development Funds and the report on financial implementation for the financial year ended 31 December 2014 approved by the Commission on 24 July 2015; and
les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement, qui comprennent le bilan, le compte de résultat économique, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et le tableau des créances dues aux Fonds européens de développement, ainsi que les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, comptes approuvés par la Commission le 24 juillet 2015;

In order to take account of technical developments on financial markets and to specify the requirements laid down in this Article, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 24a, and subject to the conditions of Articles 24b and 24c, the definitions referred to in paragraph 1, including the adjustment of the figures used for the definition of SMEs, and the thresholds for reduced market capitalisation, taking into account the situation on different national markets, including the classification used by the operators of regulated markets, Union legislation and recommendations as well as economic developments’.
Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, les définitions visées au paragraphe 1, y compris les adaptations des chiffres servant à la définition des PME, et les seuils de faible capitalisation boursière, compte tenu de la situation sur différents marchés nationaux, notamment la classification utilisée par les opérateurs des marchés réglementés, de la législation et des recommandations de l’Union ainsi que de l’évolution économique».

Areas where LA's could have a comparative advantage range from implementing local democracy (entailing the devolution of powers to elected local bodies enjoying relative autonomy) and local governance (involving a shift from an only vertical accountability dimension to a horizontal and downward accountability, connected with principles of participation, transparency and accountability, in which civil society plays a crucial role) to a new paradigm of local (economic) development (in which local governments play a catalytic role) and territorial (regional) planning which integrates local development into a broader spatial context and stimulates synergies between different actors from private and public sector.
Les domaines où les autorités locales pourraient présenter un avantage comparatif vont de la mise en œuvre de la démocratie locale (ce qui implique la délégation de pouvoirs à des organes locaux élus jouissant d'une autonomie relative) et de la gouvernance locale (ce qui suppose de s'éloigner du schéma de la responsabilité exclusivement verticale pour s'orienter vers un schéma privilégiant la responsabilité horizontale et descendante, lié aux principes de participation, de transparence et de responsabilité et dans lequel la société civile joue un rôle crucial) à un nouveau paradigme de développement local (économique) (dans lequel les gouvernements locaux jouent un rôle catalytique) et de planification territoriale (régionale) qui inscrit le développement local dans un contexte spatial plus large et stimule les synergies entre les différents acteurs du secteur privé et du secteur public.

4. In order to take account of technical developments on financial markets and to specify the requirements laid down in this Article, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 24a, and subject to the conditions of Articles 24b and 24c, the definitions referred to in paragraph 1, including the adjustment of the figures used for the definition of SMEs, and the thresholds for reduced market capitalisation, taking into account the situation on different national markets, including the classification used by the operators of regulated markets, Union legislation and recommendations as well as economic developments.
4. Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, les définitions visées au paragraphe 1, y compris les adaptations des chiffres servant à la définition des PME, et les seuils de faible capitalisation boursière, compte tenu de la situation sur différents marchés nationaux, notamment la classification utilisée par les opérateurs des marchés réglementés, de la législation et des recommandations de l’Union ainsi que de l’évolution économique.

4. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure set out in Article 24(2), adopt implementing measures concerning the definitions referred to in paragraph 1, including adjustment of the figures used for the definition of SMEs, taking into account Community legislation and recommendations as well as economic developments and disclosure measures relating to the registration of individual qualified investors.
4. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les définitions figurant au paragraphe 1, y compris en ce qui concerne l'adaptation des seuils servant à la définition des PME, compte tenu de la législation et des recommandations de la Communauté ainsi que de l'évolution économique et des mesures de publicité relatives à l'enregistrement des personnes physiques en tant qu'investisseurs qualifiés.