Traduction de «indian education agreement ordinance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Education Agreement Ordinance
Indian Education Agreement Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How would the national federal education legislation interact with existing regional educational jurisdictional agreements, such as those in B.C. and Nova Scotia, treaty commitments, as well as the policy of Indian control of Indian education formally acknowledged by the Government of Canada?
Comment la législation nationale sur l'éducation du gouvernement fédéral pourrait-elle interagir avec les ententes actuelles sur les compétences en éducation au niveau régional, comme celles en vigueur en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, avec les obligations nées des traités, ainsi qu'avec la politique de la maîtrise indienne de l'éducation indienne reconnue officiellement par le gouvernement du Canada?

Because we are diverse, the agreements should be diverse, including informal and formal Partnership agreements, informal second level services with the Indian education coalition — which our members nations being to — and we should be looking at a formal tuition agreement.
Compte tenu de notre diversité, les ententes devraient être variées, et pourraient comprendre des ententes de partenariat officieuses et officielles, des arrangements officieux pour la prestation de services de deuxième niveau avec la Coalition autochtone pour l'éducation — à laquelle participent nos membres —, et nous devrions envisager une entente formelle sur les droits de scolarité.

Since the policy’s implementation, two significant regional education agreements have been concluded where jurisdiction for education has been transferred from the federal government to participating First Nations: the Mi’kmaq Education Act (1998)12 and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act (2006).13 Each of these jurisdictional agreements replaces the education provisions of the Indian Act, establishes regional education authorities to support band-operated schools and provides legal recognition of First Nations authority over education.
Depuis la mise en œuvre de la Politique, deux ententes régionales importantes sur l’éducation ont été conclues pour transférer la compétence dans ce domaine du gouvernement fédéral aux Premières Nations participantes : la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (1998)12 et la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (2006)13. Chacune de ces ententes concernant la compétence remplace les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l’éducation, établit des autorités scolaires régionales pour appuyer les écoles de bande et comporte la reconnaissance juridique du pouvoir des Premières Nations concernant l’éducation.

The bill applies to all First Nations, except for those that have the power to make laws related to education in accordance with their self-government agreements, where such agreements are given effect by federal legislation (including First Nations named in schedules to the Mi’kmaq Education Act and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act, as well as the Sechelt Indian Band) (clause 5).
Le projet de loi s’applique à l’ensemble des Premières Nations, exception faite de celles qui ont le pouvoir d’adopter des lois en matière d’éducation en vertu d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale (notamment les Premières Nations mentionnées à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq et dans la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, ainsi que la bande indienne sechelte) (art. 5).

36. Recognises that the Indian software and services industry has trebled in size in the past five years and is now worth EUR 20 billion; notes that much of this growth has come from Western vendors outsourcing development work to India; considers that the EU can take advantage of a major movement of highly qualified and skilled Indian workers but should avoid creating a "brain drain" effect on the development capacities of India; calls on the High Level Trade Group to explore an agreement on the movement of skilled workers under Mode 4, so that Indian IT experts can work in the EU after their studies, providing a source of qualified manpower and justifying the investments of EU higher education systems; notes that software companies are a magnet for associated companies and the service industry and infrastructure requirement that will accompany them, which can boost regional economies and provide other employment opportunities for local people;
36. reconnaît que les secteurs du logiciel et des services en Inde ont triplé de volume au cours des cinq dernières années, représentant actuellement une valeur de 20 milliards d'EUR; souligne que cette croissance est en grande partie due au fait que les fabricants occidentaux externalisent le travail de conception au profit de l'Inde; estime que l'UE est en mesure de tirer parti d'un important mouvement de travailleurs indiens qualifiés et compétents mais devrait éviter la production d'un phénomène de "fuite des cerveaux" qui retentirait sur les capacités de développement de l'Inde; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier un accord sur le mouvement des travailleurs qualifiés (mode 4), de manière à ce que les experts indiens en matière de technologies de l'information puissent travailler dans l'UE après leurs études, ce qui apporterait une source de main-d'œuvre qualifiée et justifierait les investissements des systèmes d'enseignement supérieur de l'UE; souligne que les sociétés de logiciels attirent les entreprises connexes ainsi que l'industrie des services et les infrastructures qu'elles supposent, lesquelles sont susceptibles de doper les économies régionales et de fournir de nouvelles possibilités d'emploi à la population locale;

34. Recognises that the Indian software and services industry has trebled in size in the past five years and is now worth EUR 20 billion; notes that much of this growth has come from Western vendors outsourcing development work to India; considers that the EU can take advantage of a major movement of highly qualified and skilled Indian workers; calls on the High Level Trade Group to explore an agreement on the movement of skilled workers under Mode 4, so that Indian IT experts can work in the EU after their studies, providing a source of qualified manpower and justifying the investments of EU higher education systems; notes that software companies are a magnet for associated companies and the service industry and infrastructure requirement that will accompany them, which can boost regional economies and provide other employment opportunities for local people;
34. reconnaît que les secteurs du logiciel et des services en Inde ont triplé de volume au cours des cinq dernières années, représentant actuellement une valeur de 20 milliards d'euros; souligne que cette croissance est en grande partie due au fait que les fabricants occidentaux externalisent le travail de conception au profit de l'Inde; estime que l'Union européenne est en mesure de tirer parti d'un important mouvement de travailleurs indiens qualifiés et compétents; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier un accord sur le mouvement des travailleurs qualifiés (mode 4), de manière à ce que les experts indiens en matière de technologies de l'information puissent travailler dans l'Union européenne après leurs études, ce qui apporterait une source de main-d'œuvre qualifiée et justifierait les investissements des systèmes d'enseignement supérieur de l'Union européenne; souligne que les sociétés de logiciels attirent les entreprises connexes ainsi que l'industrie des services et les infrastructures qu'elles supposent, lesquelles sont susceptibles de doper les économies régionales et de fournir de nouvelles possibilités d'emploi à la population locale;

[2] Participation in Community programmes must be planned. On the basis of framework agreements to be signed between the Community and each of the SAP countries and providing for the opening in principle of such programmes, the Commission will gradually implement them, by deciding on the specific programmes that would be opened in each case and agreeing with the respective countries on the modalities (through the conclusion of Memoranda of Understanding). Priority areas for the opening of Community programmes could include education and training, culture, research, energy, environment, civil society, SME support, and anti-fraud co-ordination".
[2] La participation aux programmes communautaires doit être envisagée « Sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et chaque pays du PSA et prévoyant en principe l'ouverture de tels programmes, la Commission mettra en oeuvre ces programmes progressivement; pour ce faire, elle décidera des programmes spécifiques qui seront ouverts dans chaque cas et s'entendra avec les pays respectifs sur les modalités pratiques (grâce à la conclusion de mémorandums d'accord)Les domaines prioritaires pour l'ouverture des programmes communautaires pourraient inclure l'éducation et la formation, la culture, la recherche, l'énergie, l'environnement, la société civile, le soutien aux PME et la coordination de la lutte antifraude".

Whether there is a national school board, regional school boards, a national Indian education act, a First Nations education act or tripartite agreements, there is no single answer.
Quant à savoir s'il doit y avoir un conseil scolaire national, des conseils scolaires régionaux, une loi nationale sur l'éducation des Indiens, une loi sur l'éducation des Premières nations ou des ententes tripartites, il n'y a pas de réponse unique, ni d'approche universelle.