Traduction de «indian land entitlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian land entitlements
revendication territoriale des Indiens

Land Entitlement and Registrar of Indian Lands Division
Division des droits fonciers et du registraire des terres indiennes

James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]
Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

Indian oralgrain lizard | ruddy snub-nosed monitor | yellow land lizard | yellow monitor
varan jaune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada hereby agrees that the Superintendent General of Indian Affairs shall not request Saskatchewan to set aside any land pursuant to paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement to fulfil Canada’s obligations under the treaties in respect of any Entitlement Band or the Nekaneet Band, that ratifies, executes and delivers a Band Specific Agreement (or in respect of the past, present and future members of such Indian Bands), as long as Saskatchewan is paying to Canada and the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund the amounts required to be paid by Saskatchewan in respect of each of the said Entitlement Bands in accordance with the Framework Agreement and Saskatchewan has not failed, in any material way, to comply with its other obligations thereunder or, in the case of the Nekaneet Band, has not failed in any material way to comply with its obligations under the Nekaneet Settlement Agreement.
Le Canada convient que le surintendant général des Affaires indiennes ne demandera pas à la Saskatchewan de mettre des terres de côté aux termes du paragraphe 10 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles pour remplir les obligations incombant au Canada en vertu des traités à l’égard de l’une ou l’autre des bandes ayant droit à des terres ou de la bande de Nekaneet, lorsqu’elles ratifient et signent un accord particulier (ou à l’égard des membres passés, actuels et futurs de ces bandes), pourvu que la Saskatchewan verse au Canada et au Fonds de règlement des droits fonciers issus des traités en Saskatchewan les montants à payer par celle-ci pour chacune de ces bandes, en vertu de l’accord-cadre, et pourvu que la Saskatchewan se conforme pour l’essentiel aux autres obligations que lui impose, selon le cas, cet accord ou l’accord de règlement de la bande de Nekaneet.

The Minister may authorize the use of lands in a reserve for the purpose of Indian schools, the administration of Indian affairs, Indian burial grounds, Indian health projects or, with the consent of the council of the band, for any other purpose for the general welfare of the band, and may take any lands in a reserve required for those purposes, but where an individual Indian.was entitled to the possession of those lands, compensation for that use shall be paid.in such amount as may be agreed between the Indian and the Minister, or, failing agreement, as may be determined in such manner as the Minister may direct.
Le ministre peut autoriser l'utilisation de terres dans une réserve aux fins des écoles indiennes, de l'administration d'affaires indiennes, de cimetières indiens, de projets relatifs à la santé des Indiens, ou, avec le consentement du conseil de la bande, pour tout autre objet concernant le bien-être général de la bande, et il peut prendre toutes terres dans une réserve, nécessaires à ces fins, mais lorsque, immédiatement avant cette prise d'effet, un Indien particulier avait droit à la possession de ces terres, il doit être versé à cet Indien, pour un semblable usage, une indemnité d'un montant dont peuvent contenir l'Indien et le ministre, ou, à défaut d'accord, qui peut être fixé de la manière que détermine ce dernier.

Ms Evelyn Shalapata, Director, Treaty Land Entitlement, Specific Claims, Saskatchewan Region, Department of Indian Affairs and Northern Development: In Saskatchewan, the treaty land entitlement framework required many technical activities for the band, so the Federation of Saskatchewan Indians set up a unit to assist First Nations to build their capacity in choosing land, dealing with third-party interests, as well as land titles and other such things.
Mme Evelyn Shalapata, directrice, Droits fonciers issus de traités, Revendications particulières, région de la Saskatchewan, ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord: En Saskatchewan, le cadre relatif aux droits fonciers issus de traités exigeait de nombreux travaux techniques de la part de la bande, de sorte que la Federation of Saskatchewan Indians a établi un groupe pour aider les Premières nations à se doter de la capacité de sélectionner les terres, de négocier avec les tierces parties et de s'occuper entre autres des titres fonciers.

Like in the case of the EU ETS, the position of the States is that they are entitled to charge flights that start or land in their respective countries. This is also the justification for the US and the Indian taxes.
Comme dans le cas du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, les États estiment que chaque pays est habilité à taxer les vols au départ ou à destination de leurs territoires respectifs. Il s'agit également là de la justification des taxes américaines et indiennes.

Here is how her petition reads: ``We, the undersigned citizens of Canada, who also happen to be of Indian ancestry, draw attention of the House to the following: That we oppose in principle the government's approach to self-government and land claim settlements which would entrench forever a top down, paternalistic, race based system of government for Indian people run by bureaucrats, band leaders and tribal council leaders for the primary benefit of the bureaucrats, band leaders and tribal council leaders, not necessarily the individual members of the band; furthermore that we support in principle the Reform approach for self-government and land claim settlements which would give each individual Indian person real choices about how we want our money to be paid to us, how we want our benefits, entitlements and services to be delivered to us and whether we want our land to be owned and managed by the band or owned and managed by ourselves privately. Therefore your Indian petitioners request that Parliament move and support legislation which will protect the treaty rights, equality rights, democratic rights and property rights of each individual Indian band member, thereby giving us the right to opt for private ownership of a share of any land entitlements and the right to opt to receive our money and benefits directly from the government or through the Indian self-government''.
Voici ce que disait sa pétition: «Nous, soussignés, citoyens du Canada et par ailleurs d'ascendance indienne, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: pour des raisons de principe, nous nous opposons à la conception qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, parce que ces changements consacreraient, pour les Indiens, un système de gestion descendante et de gouvernement paternaliste fondé sur la race et dirigé par des bureaucrates, les chefs de bande et les chefs de conseil tribal pour le plus grand bénéfice des bureaucrates, chefs de bande et chefs de conseil tribal, non pas nécessairement pour le bénéfice des membres de la bande; par ailleurs, nous donnons notre accord de principe à la conception qu'a le Parti réformiste de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, qui laisserait véritablement chaque Indien choisir la forme que prendraient les paiements devant lui être versés, les avantages qui lui seraient conférés et les droits et services qui lui seraient offerts ainsi que déterminer s'il souhaite que ses terres soient détenues et administrées par la bande ou par les individus à titre privé; en conséquence, vos pétitionnaires indiens demandent au Parlement de présenter et d'appuyer une mesure législative qui protégera les droits conférés en vertu des traités, les droits à l'égalité, les droits à la démocratie et les droits de propriété de chaque membre d'une bande indienne et qu'il nous donne ainsi le droit de choisir la propriété privée d'une part de tout droit foncier et le droit de choisir de recevoir notre argent et nos avantages directement du gouvernement ou par le truchement du gouvernement indien autonome».

Some of the current problems with the treaty land entitlement process that have come to my attention by way of Indians themselves who have brought this up are that the Indian register was used to obtain funds to purchase land at this point because there is not enough crown land left in Saskatchewan to transfer to Indian bands.
Parmi les problèmes que pose actuellement le processus de négociation des droits fonciers découlant des traités et que m'ont signalés des autochtones eux-mêmes, mentionnons le fait que le registre des autochtones a servi à justifier l'utilisation de fonds pour l'achat de terrains, puisqu'il n'y a plus assez de terres publiques en Saskatchewan qui peuvent être cédées aux bandes indiennes.