Traduction de «indian off reserve and eskimo housing regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Off Reserve and Eskimo Housing Regulations
Règlement sur le logement des Indiens qui vivent hors des réserves et des Esquimaux

Input Form A: Indian Off-Reserve and Inuit Housing Program
Formule d'entrée A : Programme de logement des Indiens hors-réserve et des Inuit

Indian Off-Reserve and Inuit Housing Program
Programme de logement des Inuit et des Indiens hors réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Indian Off-Reserve and Eskimo Re-Establishment Housing Regulations shall apply in respect of any loan made pursuant to section 3 as if the loan were a loan under those Regulations.
4. Le Règlement sur le logement aux fins de réinstallation d’Indiens hors des réserves et d’Esquimaux s’applique à l’égard de tout prêt consenti aux termes de l’article 3 comme s’il était consenti en vertu de ce règlement.

It is not good enough to say, for example, that we as the federal government will transfer housing responsibility to the provincial governments and say, ``Do as you may. We will look after Indians on-reserve, we just hope that you look after the Indians off-reserve'.
Il ne suffit pas par exemple que le gouvernement fédéral transfère la responsabilité en matière de logement aux gouvernements provinciaux en leur demandant de s'occuper au mieux des Indiens vivant à l'extérieur des réserves, tandis que le gouvernement fédéral se chargerait des Indiens des réserves.

I can tell you from experience that the last pot of money that came into the province of New Brunswick was going to be dumped into their economic development corporation for housing, and they were going to put out tenders to the Indian Act chiefs to build social housing off-reserve when there was already a 40-year history of Skigin-Elnoog, the off-reserve social housing corporation that had over $10 million of assets and had won numerous awards throughout the years for providing safe and affordable housing for off-reserve Aboriginal peoples.
Je parle d'expérience, je sais que le dernier transfert accordé au Nouveau-Brunswick devait être entièrement alloué à la société de développement économique provinciale pour le logement et que des appels d'offres allaient être publiés pour que les chefs reconnus dans la Loi sur les Indiens construisent des logements sociaux à l'extérieur des réserves. Pourtant, Skigin-Elnoog, la société de logement social hors réserve, compte déjà 40 ans d'expérience, elle possède des actifs d'une valeur de 10 millions de dollars et elle a reçu de nombreux prix au fil des ans pour avoir créé des logements sûrs et abordables pour les Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves.

In 1983, the Report of the House of Commons Special Committee on Indian Self-Government (Penner Report) noted, with great concern, that despite the fact that the federal government has jurisdiction over “Indians and lands reserved for Indians” by virtue of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, “federal laws and policies have consistently been designed to deny this constitutional responsibility insofar as Indians living off-reserve are concerned” ([16]) The Special Committee concluded that “Indians” living off reserve should have rights to special federal programs and that the “continuing responsibilities” of the federal government in this respect must be recognized.
Dans le rapport qu’il a déposé en 1983 (rapport Penner), le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie politique des Indiens a constaté, avec une grande inquiétude, que malgré le fait que le gouvernement fédéral a la compétence des « Indiens et des terres réservées aux Indiens » en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, « les lois et les politiques fédérales ont de tout temps été élaborées de manière à nier cette responsabilité constitutionnelle jusqu’à présent en ce qui concerne les Indiens vivant hors réserve »([16]). Le Comité spécial a conclu que les « Indiens » vivant hors réserve devraient avoir droit à des programmes fédéraux spéciaux et que les « responsabilités continues » du gouvernement fédéral à cet égard doivent être reconnues.

The 1991 APS data on the questions of reasons for migration, registered Indians, on-reserve to off-reserve were: 34 per cent moved for family; 27 per cent moved for education; 25 per cent for housing; and 5 per cent for employment — that is moving on-reserve to off-reserve.
Les données de cette enquête de 1991 qui portaient sur les raisons des migrations des Indiens inscrits, qui déménageaient d'une réserve vers un lieu hors réserve, indiquent que 34 p. 100 ont déménagé pour des raisons de famille; 27 p. 100 à des fins d'éducation; 25 p. 100 pour le logement; et 5 p. 100 pour l'emploi — c'est-à-dire pour ceux qui ont quitté la réserve.