Traduction de «indian reserve mineral resource act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Reserve Mineral Resource Act
Indian Reserve Mineral Resource Act

British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act
Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique

Fort Nelson Indian Reserve Minerals Revenue Sharing Act
Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson

value of reserves of mineral resources,standing timber or standing crops
valeur des réserves de ressources minérales,de bois sur pied et de cultures sur pied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) any interests recognized or established by the agreement entered into between Canada and British Columbia on January 26, 1943, relating to the ownership and exploitation of minerals, the British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act, being chapter 19 of the Statutes of Canada, 1943-44 and the Indian Reserves Minerals Resources Act, being chapter 192 of the Revised Statutes of British Columbia, 1979, all as amended from time to time;
a) aux droits reconnus ou établis par l’accord conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique le 26 janvier 1943 relatif à la propriété et à l’exploitation de minéraux, par la Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, chapitre 19 des lois du Canada de 1943-44, et par la loi intitulée Indian Reserves Minerals Resources Act, chapitre 192 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia de 1979, ainsi que leurs modifications;

(1) the Agreement made between Canada and the Province and ratified by Canada by the British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act, S.C. 1943, c. 19 and by the Province by the Indian Reserves Mineral Resources Act, and
(1) de l’accord conclu entre le Canada et la Province et ratifié par le Canada dans la Loi sur les Ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, S.C. 1943, c. 19, et par la Province dans l’Indian Reserves Mineral Resources Act, et

(b) to enter into the Settlement Agreement which provides that the minerals as defined in the British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act which are found in the Reserve be dealt with as if subject to that Act;
b) mettre en vigueur l’Accord de règlement qui prévoit que les minéraux, tels que définis dans la British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act et que l’on retrouve dans la Réserve, doivent être répartis comme s’ils étaient assujettis à ladite loi;

All minerals as defined in the Indian Reserves Mineral Resources Act, R.S.B.C.
Tous les minéraux définis dans l’Indian Reserves Mineral Resources Act, R.S.B.C.

The British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act
Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique

B. whereas Africa has some of the world’s largest mineral reserves, and whereas the profits from the mining of Africa’s mineral resources should be used to meet the MDGs, eradicate poverty and achieve rapid and broad-based socioeconomic development and growth; whereas, however, African countries still need to develop and implement coherent strategies to turn exploitation of natural resources into a motor for economic development and diversification of their economies;
B. considérant que l'Afrique possède des réserves de minerais parmi les plus importantes au monde et que les bénéfices provenant de l'extraction des ressources en minerais de l'Afrique devraient être utilisés pour atteindre les OMD, éradiquer la pauvreté et parvenir à un développement et une croissance socio-économiques rapides et à large spectre; considérant cependant que les pays africains doivent encore élaborer et mettre en œuvre des stratégies cohérentes afin de faire de l'exploitation des ressources naturelles un moteur du développement économique et de la diversification de leurs économies;

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives "transparence" et "comptables" de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

46. Stresses that an EU regulation requiring companies using and trading minerals and other natural resources sourced from conflict-affected and high-risk areas to carry out due diligence in accordance with the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas is needed to complement the revisions of the EU Transparency and Accounting Directives on disclosure of financial and non-financial information of large companies as well as the Dodd Frank Act’s conflict mineral provisions; in particular, believes that such legislation should:
46. souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives «transparence» et «comptables» de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit:

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;