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Indian Welfare Services
Indian Welfare Services Act

Traduction de «indian welfare services act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Indian Welfare Services Act

Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens




Canada - New Brunswick - Indian Child Welfare Agreement respecting child welfare and family services for 4 Indian bands

Entente conclue entre le Canada, le Nouveau-Brunswick et les indiens, concernant les services d'aide à l'enfance et à la famille offerts à 4 bandes indiennes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) the Labour and Welfare Service Act of 16 June 2006 and the regulations made thereunder.

ii) la Loi sur le travail et les services de bien-être du 16 juin 2006 et les règlements qui en découlent.


(ii) the Labour and Welfare Service Act of 16 June 2006 and the regulations made thereunder.

ii) la Loi sur le travail et les services de bien-être du 16 juin 2006 et les règlements qui en découlent.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversit ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversit ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


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(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural dive ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]


Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Minister of National Health and Welfare, pursuant to section 34Footnote of the Canadian Environmental Protection Act , and on the recommendation of the Minister of the Environment with the concurrence of the Minister of Agriculture, the Minister of Public Works, the Minister of Energy, Mines and Resources, the Minister of National Health and Welfare, the Minister of Finance, the Minister of State for Science and Technology and Acting Minister of Consumer and Corporate Affairs, the Minister of Fisheries and Oceans, t ...[+++]

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement , et sur avis conforme du ministre de l’Environnement et avec l’assentiment du ministre de l’Agriculture, du ministre des Travaux publics, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, du ministre des Finances, du ministre d’État chargé des Sciences et de la Technologie et ministre suppléant des Consommateurs et des Sociétés, du ministre des Pêches et des Océans, du ministre de la Défense nationale, du ministre des Transports, du ministre des Communicat ...[+++]


33. Supports the Single Market Act proposal on regulatory convergence with the EU’s major trading partners, in particular in the areas of consumer and environmental protection, animal welfare, health and labour standards; underlines the importance of adopting international standards at a high level in these crucial areas; confirms that standardisation policies, mutual recognition, licences, services and access to public procurement should be at the heart of FTA negotiations;

33. est favorable à la proposition législative sur le marché unique en ce qui concerne la convergence réglementaire, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, du bien -être des animaux, des normes sanitaires et des normes du travail; souligne l'importance d'adopter des normes internationales élevées dans ces domaines cruciaux; confirme qu'il convient de placer au centre des négociations relatives à un ALE des thèmes tels que les politiques de normalisation, la reconnaissance mutuelle, les autorisations, les services et l'accès aux marchés publics;


32. Supports the Single Market Act proposal on regulatory convergence with the EU's major trading partners, in particular in the areas of consumer and environmental protection, animal welfare, health and labour standards; underlines the importance of adopting international standards at a high level in these crucial areas; confirms that standardisation policies, mutual recognition, licences, services and access to public procurement should be at the heart of FTA negotiations;

32. est favorable à la proposition législative sur le marché unique en ce qui concerne la convergence réglementaire, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement, du bien -être des animaux, des normes sanitaires et des normes du travail; souligne l'importance d'adopter des normes internationales élevées dans ces domaines cruciaux; confirme qu'il convient de placer au centre des négociations relatives à un ALE des thèmes tels que les politiques de normalisation, la reconnaissance mutuelle, les autorisations, les services et l'accès aux marchés publics;


Numerous actions were the instruments of the destruction: the Indian Act; the removal of jurisdiction from aboriginal governments; government control over who was recognized as an Indian; forced attendance by several generations of aboriginal children at residential schools; adoption of aboriginal children into non-aboriginal homes; the loss of two-thirds of the land set aside in treaty; the exclusion of aboriginal culture from processes related to education, justice, health and family services; and substitution of welfare ...[+++]

De nombreuses mesures ont contribué à détruire les autochtones: la Loi sur les Indiens, le retrait des pouvoirs des gouvernements autochtones, le contrôle gouvernemental sur la reconnaissance du statut d'Indien, la fréquentation forcée de pensionnats par les enfants autochtones, l'adoption d'enfants autochtones par des couples non autochtones, la perte des deux tiers des terres réservées par traité, la mise à l'écart de la culture des autochtones dans les domaines de l'enseignement, de la justice, de la santé et des services à la famille, et la ...[+++]


NWAC has concerns about section 6 of the Indian Act, the impacts of Bill C-31 regarding status, programs and services within the community, child welfare service, detention facilities, housing and housing allocations, the need to protect complainants from retaliation and the lack of funding to deal with repeal and readiness.

L'AFAC se préoccupe de l'article 6 de la Loi sur les Indiens, des répercussions du projet de loi C-31 sur le statut d'Indien, des programmes et services offerts au sein des collectivités, des services de soins à l'enfance, des installations de détention, du logement et des allocations offertes à cet égard, du besoin de protéger les plaignants des représailles, du manque de financement pour réagir à l'abrogation et de la préparation de sa mise en œuvre.




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Date index: 2024-09-07
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