Traduction de «indicate what constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional requirements indicated
Obligations constitutionnelles signalées

no constitutional requirements indicated
pas d'obligations constitutionnelles signalées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right holder need only indicate what constitutes the individual character of that design, that is to say, indicates what, in his view, are the element or elements of the design concerned which give it its individual character.
Le titulaire doit donc simplement indiquer en quoi son dessin ou modèle présente un caractère individuel, c’est-à-dire qu’il doit identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon lui, confèrent un tel caractère à celui-ci.

The Irish court also asks whether the right holder is obliged to prove that his design has individual character or whether it is sufficient for him merely to indicate what constitutes the individual character of the design.
D’autre part, la juridiction irlandaise souhaite savoir si le titulaire d’un dessin ou modèle non enregistré doit prouver que son dessin ou modèle présente un caractère individuel ou bien s’il suffit qu’il indique en quoi celui-ci présente un tel caractère.

2. Recalls also that the best interests of the child, as enshrined in provisions and case-law, must take priority over any other consideration in any act taken with regard to them, whether by public authorities or by private institutions; calls on the Commission to encourage the proper implementation of EU legislative provisions on the best interests of the child and to propose strategic guidelines, based on best practice, case-law and on General Comment No 6 (2005) of the UN Committee on the Rights of the Child on the treatment of unaccompanied and separated children outside their country of origin, and to assess, on the basis of a set of indices and criteria, what constitutes the best interests of a child; calls on the Commission to implement legislative and non-legislative measures to ensure adequate protection of children and unaccompanied minors, aimed, in particular, at improving methods of finding durable solutions;
2. rappelle également que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est consacré dans les textes et dans la jurisprudence, doit primer toute autre considération dans tout acte pris à leur égard, que ce soit par des pouvoirs publics ou par des institutions privées; demande à la Commission européenne d'encourager la mise en œuvre effective des dispositions législatives de l'Union européenne relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant, de proposer des orientations stratégiques fondées sur de bonnes pratiques, sur la jurisprudence et sur l'observation générale n° 6 (2005) du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine, ainsi que d'évaluer les éléments constitutifs de l'intérêt supérieur de l'enfant sur la base d'un ensemble d'indicateurs et de critères; demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures législatives et non législatives visant à garantir la protection adéquate des enfants et des mineurs non accompagnés, notamment en améliorant les méthodes permettant de trouver des solutions durables;

14. Notes the Agency's reply to the Court that its guidelines for panel members indicate clearly the minimum threshold which candidates have to meet in order to be invited for interviews (50 %) or to be put on the reserve list (65 %) but that it reserves its right to decide on what constitutes a maximum reasonable number of candidates to be invited according to their merit ranking;
14. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;

13. Notes the Agency's reply to the Court that its guidelines for panel members indicate clearly the minimum threshold which candidates have to meet in order to be invited for interviews (50 %) or to be put on the reserve list (65 %) but that it reserves its right to decide on what constitutes a maximum reasonable number of candidates to be invited according to their merit ranking;
13. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;

10. Notes that the Commission understands the importance of public support for grassroots sport and sport for all and, therefore, calls on the Commission to develop clear guidelines on the application of EC competition and internal market law (such as state aid rules), that take account of the specificity of sport indicating what kind of public funding can be supported in order to fulfil the social, cultural and educational role played by sport, and also calls on the Commission to consider current European support programmes with a view to the possibilities they offer for promoting sport; notes also that the protection and promotion of sport have constitutional status in some Member States, whence the requirement to guarantee the operational viability of sport;
10. relève que la Commission comprend l'importance des aides publiques en faveur du sport de masse et du sport pour tous et l'invite, par conséquent, à définir des orientations claires quant à l'application du droit de la Communauté européenne en matière de concurrence et de marché intérieur (en particulier des règles gouvernant les aides d'État), qui tiennent compte de la spécificité du sport en précisant quel type de financement public est admissible pour l'accomplissement des fonctions sociale, culturelle et éducative du sport, et l'invite à examiner les programmes d'aide européens en cours du point de vue des possibilités d'aide au sport; constate en outre que la protection et la promotion du sport ont dans certains États membres un statut constitutionnel, ce qui impose de garantir la capacité de fonctionnement du sport;

13. Notes that there are significant differences in opinion between the Member States over what constitutes a secured debt, or the conditions indicating that such a debt has been challenged; considers that these differences in opinion may be reduced through a legislative initiative, advice to the Member States" accounting departments or the issuing of new instructions; calls on the Commission to continue the appropriate initiatives already undertaken, monitoring them closely;
13. observe que des divergences notables existent entre les États membres en ce qui concerne la définition de la dette garantie, ou les éléments indiquant qu'une dette a été contestée; considère que ces divergences peuvent être réduites par la mise en œuvre d'initiatives législatives, l'octroi de conseils aux services comptables des États membres ou encore au moyen de la diffusion de nouvelles instructions; demande à la Commission d'assurer un suivi attentif des initiatives utiles qui ont déjà été prises en ce sens;

Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, if the government leader is unable to indicate what constitutes a clear majority, then do the discourse of the government and its reference to the Supreme Court constitute anything more than a pre-election move to reassure the Canadian public, who were led astray by what turned out to be the misplaced optimism of the Right Honourable Prime Minister Chrétien during the election campaign?
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, si le leader du gouvernement n'est pas en mesure de préciser la nature d'une majorité claire, le discours que tient alors le gouvernement, comme le recours à la Cour suprême, ne serait-il pas qu'une manoeuvre préélectorale pour rassurer l'opinion publique canadienne qui a été trompée par le faux optimisme que le très honorable premier ministre Chrétien a tenu pendant la campagne électorale?

There are legal precedents to indicate what constitutes " reasonable grounds to suspect'.
Il y a des précédents juridiques pour indiquer ce qui constitue « un motif raisonnable de soupçonner ».

To maintain the flexibility, we do not specify an amount that we use on a daily basis to indicate what constitutes miscellaneous/minor expenses.
Pour conserver cette marge de manoeuvre, nous préférons ne pas préciser le montant que nous pouvons dépenser sur une base quotidienne pour les diverses menues dépenses non pourvues.