Vertaling van "indicates community expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

Community expenditure | expenditure at Community Level
dépense au niveau communautaire | dépense communautaire

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

Communications Expenditure Reduction Plan
Plan de réduction des dépenses au chapitre des communications

indicative Community reference amount
montant de référence indicatif pour la Communauté

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

expenditure need indicator
indicateur des besoins de dépenses

Quality of Life Indicators: A Pilot Test of the Community Oriented Model of the Lived Environment
Indicateurs de la qualité de vie: essai pilote du modèle d'orientation communautaire de l'environnement habité

Pilot Project to Develop Quality of Life Indicators for Small and Rural Communities
Projet pilote pour élaborer des indicateurs de la qualité de vie pour les petites collectivités et les collectivités rurales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The multiannual financial framework indicates the maximum amount and the composition of foreseeable Community expenditure.
Le cadre financier pluriannuel indique l'ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles de la Communauté.

4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.
4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.

(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc., and estimate the amounts of expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the expenditure declared, this should be stated.)
(indiquer toute limitation de la portée de l'examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l'autorité d'audit considère que les limitations n'ont pas d'incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l'indiquer).

(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc and estimate the amounts of the expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the final expenditure declared, this must be stated.)
(indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les problèmes systémiques éventuels, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la participation communautaire affectées. Si l’autorité d’audit ne considère pas que les limitations ont une incidence sur les dépenses finales déclarées, cela doit être indiqué).

On the basis of indicative financial allocations, and an indicative number of urban areas per Member State and a minimum level of expenditure (EUR 500 per inhabitant), the Member States identify the urban areas wishing to participate in Urban II. Each area selected defines a development strategy which it works out in a Community Initiative Programme (CIP).
Sur la base indicative d'une allocation financière et d'un nombre de zones urbaines par État membre et compte tenu d'un seuil minimal de dépenses (500 euros par habitant), les États membres procèdent à une identification des zones urbaines souhaitant participer à URBAN II. Chaque zone sélectionnée définit une stratégie de développement déclinée dans un Programme d'Initiative Communautaire (PIC).

Whereas financial assistance from the Structural Funds objectives 1 to 4 and 5 (b) should normally be provided only for measures indicated in the Community support frameworks and for expenditure incurred after presentation of an application for assistance from the structural Funds; whereas it is, however, necessary to provide that expenditure incurred before that date for the part-financing of projects and aid systems should be eligible;
considérant que l'intervention financière des Fonds structurels au titre des objectifs nos 1 à 4 et 5 b ) doit, en règle générale, être accordée seulement pour des actions indiquées dans les cadres communautaires d'appui et pour les dépenses encourues après la présentation d'une demande de concours des Fonds ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir l'éligibilité des dépenses encourues avant cette date pour le cofinancement des projets et des régimes d'aides ;