Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
It shall have force of law
The Community trade mark shall have unitary character
The appeal shall have suspensive effect

Vertaling van "indication shall have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence




the Community trade mark shall have unitary character

la marque communautaire a un caractère unitaire


the appeal shall have suspensive effect

le recours a un effet suspensif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
the indication shall appear in a colour, size and style of lettering which is not more prominent than the sales description of the product, the entire indication shall have the same size of letters.

l'indication apparaisse dans une couleur, une taille et un style de caractères qui ne la fassent pas plus ressortir que la dénomination de vente du produit, la même taille de caractères devant être respectée pour toute l'indication.


305. A measuring tank equipped with an internal capacity indicator shall have a suitable opening for the convenient installation, adjustment and sealing of the indicator assembly and the capacity indicator shall be located so that it can be seen under normal conditions of use.

305. Il doit y avoir une ouverture appropriée dans les réservoirs jaugeurs munis d’indicateurs intérieurs de capacité pour faciliter l’installation, le réglage et le scellage des éléments indicateurs et l’indicateur de capacité doit être situé de façon à être vu dans des conditions normales d’utilisation.


305. A measuring tank equipped with an internal capacity indicator shall have a suitable opening for the convenient installation, adjustment and sealing of the indicator assembly and the capacity indicator shall be located so that it can be seen under normal conditions of use.

305. Il doit y avoir une ouverture appropriée dans les réservoirs jaugeurs munis d’indicateurs intérieurs de capacité pour faciliter l’installation, le réglage et le scellage des éléments indicateurs et l’indicateur de capacité doit être situé de façon à être vu dans des conditions normales d’utilisation.


3. For all ESI Funds, except for the ESF and the EAFRD, the milestone and target for an output indicator shall refer to operations, where all the actions leading to outputs have been implemented in full, but for which not all the payments have necessarily been made.

3. Pour tous les Fonds ESI, à l'exception du FSE et du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur de réalisation renvoient à des opérations dans lesquelles toutes les actions conduisant à des réalisations ont été menées intégralement, mais pour lesquelles tous les paiements n'ont pas nécessairement été effectués.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. A set of key performance indicators shall be developed as a basis for assessing the extent to which the objectives of the actions supported under the Programme have been achieved.

5. Une série d’indicateurs de performance clés sont mis en place en tant que base pour évaluer le degré auquel les objectifs des actions soutenues au titre du programme ont été atteints.


After the nominations are closed, the clerk will announce the candidates to the committee members, and if necessary, list the names on a board in view of all committee members (4) The clerk of the committee shall provide committee members present with ballot papers (5) Members wishing to indicate their choice for Chairman shall print the first and last name of the Member on the ballot paper (6)(a) Members shall deposit their complete ballot papers in a box provided for that purpose on the table (6)(b) The clerk of the committee shall, ...[+++]

Après la clôture des mises en candidature, le greffier annonce les candidats et, au besoin, affiche les noms sur un tableau aisément visible pour tous (4) Le greffier du comité remet un bulletin de vote aux membres présents (5) Les membres qui souhaitent participer au choix du président indiquent son prénom et son nom sur le bulletin (6) a) Les membres qui ont rempli leur bulletin le déposent dans l’urne placée sur la table (6) b) Une fois que tous les participants ont remis leur bulletin dans l’urne, le greffier du comité vide l’urne et dépouille les votes et, ayant constaté l’exactitude des résultats, il détruit tous les bulletins, ainsi que les documents où sont inscrits les votes pour chaque ...[+++]


The scoreboard of indicators shall have upper and lower alert thresholds unless inappropriate, which shall be differentiated for euro and non-euro area Member States if justified by specific features of the monetary union and relevant economic circumstances.

Le tableau de bord des indicateurs présente des seuils d’alerte supérieur et inférieur, sauf si cela n’est pas nécessaire, qui sont différenciés selon qu’il s’agit d’États membres faisant ou non partie de la zone euro, si cela est justifié par les caractéristiques particulières de l’Union monétaire et les conditions économiques pertinentes.


There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of ...[+++]

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, ...[+++]


2. Notwithstanding paragraph 1(b), the authority competent may decide that certain therapeutic indications shall not be mentioned in the package leaflet, where the dissemination of such information might have serious disadvantages for the patient.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), l'autorité compétente peut décider que certaines indications thérapeutiques ne soient pas mentionnées sur la notice, lorsque la diffusion de cette information est susceptible d'entraîner des inconvénients graves pour le patient.


Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sittin ...[+++]

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, m ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : indication shall have     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'indication shall have' ->

Date index: 2020-12-24
w