Traduction de «indicative yearly monitored prices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indicative yearly monitored prices
prix indicatifs annuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Despite subsections (1) and (2), if a person — including the personal representative or heir of the person — was a lessee under a lease, the rental rate for which was set either in 2002 in accordance with clause 7(1)(b)(iii)(B), or in 2002, 2003 or 2004 in accordance with subparagraph 8(1)(c)(ii) or (2)(c)(ii), remained the lessee under that lease until its expiry or surrender and is offered a new lease or a renewal of the lease, the rental rate for the new lease or the renewal, as the case may be, may be the rental rate in the last year of the expired or surrendered lease, which rental rate shall be adjusted each year throughout the term of the replacement lease by compounding it by the average of the previous five years’ Consumer Price Indices, subject to a maximum rental rate increase in any year of 5%.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), dans le cas où le preneur — y compris son représentant personnel ou son héritier — d’un bail dont le loyer a été fixé en 2002 aux termes de la division 7(1)b)(iii)(B) ou en 2002, 2003 ou 2004 aux termes des sous-alinéas (1)c)(ii) ou (2)c)(ii) en était toujours le preneur à son expiration ou à son annulation et se voit offrir un nouveau bail ou la reconduction du bail, selon le cas, le loyer du nouveau bail ou du bail reconduit peut être celui qui avait été fixé pour l’année au cours de laquelle l’ancien bail a expiré ou a été annulé, ce loyer étant composé annuellement selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 pour cent.

(3) In respect of those leases referred to in subparagraph 7(1)(b)(iii) or paragraph 8(1)(c) or (2)(c) or 11(1)(c), the rental rate shall — subject to subsections (3.1) and (3.11) in respect of those leases referred to in paragraph 8(1)(c) and subject to subsections (3.2) and (3.21) in respect of those leases referred to in paragraph 8(2)(c) — be adjusted on March 31 of each year throughout the term of the lease by compounding the rate by the average of the previous five years’ Consumer Price Indices, subject to a maximum rental rate increase in any year of 5%.
(3) Le loyer afférent aux baux visés au sous-alinéa 7(1)b)(iii) ou aux alinéas 8(1)c) ou (2)c) ou 11(1)c) est, sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11) en ce qui a trait aux baux visés à l’alinéa 8(1)c) et des paragraphes (3.2) et (3.21) en ce qui a trait aux baux visés à l’alinéa 8(2)c), rajusté le 31 mars de chaque année pendant la durée du bail de la façon suivante : il est composé selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 %.

(3.3) Maximum rental rates in subsections (3.1) to (3.21) shall be adjusted on March 31 of each year throughout the term of each lease to which they apply by compounding the maximum rental rates by the average of the previous five years’ Consumer Price Indices, subject to a maximum increase in any maximum rental rate in any year of 5%.
(3.3) Les loyers maximaux visés aux paragraphes (3.1) à (3.21) sont rajustés le 31 mars de chaque année pendant la durée des baux auxquels ils s’appliquent de la façon suivante : ils sont composés selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 %.

23. Recalls that monetary policy shares a part of the responsibility for the creation of asset bubbles, given the unsustainable credit growth during the years leading up to the crisis, even though price stability was ensured; underlines the importance of asset price trends and credit dynamics as indicators for monitoring financial stability;
23. rappelle que la politique monétaire porte une part de responsabilité dans la création des bulles d'actifs étant donné la croissance non soutenable qu'a connue le crédit durant les années qui ont conduit à la crise, même si la stabilité des prix a été assurée; souligne l'importance de l'évolution des prix des actifs et de la dynamique du crédit comme indicateurs dans la surveillance de la stabilité financière;

22. Recalls that monetary policy shares a part of the responsibility for the creation of asset bubbles, given the unsustainable credit growth during the years leading up to the crisis, even though price stability was ensured; underlines the importance of asset price trends and credit dynamics as indicators for monitoring financial stability;
22. rappelle que la politique monétaire porte une part de responsabilité dans la création des bulles d'actifs étant donné la croissance non soutenable qu'a connue le crédit durant les années qui ont conduit à la crise, même si la stabilité des prix a été assurée; souligne l'importance de l'évolution des prix des actifs et de la dynamique du crédit comme indicateurs dans la surveillance de la stabilité financière;

103. Welcomes the Commission's undertaking to present a status report every two years in conjunction with the European Demographic Forum; hopes that that report will also assess the impact of policies put in place by the Member States in the areas concerned; endorses the Commission's intention to include every two years in its report a chapter on infertility, as well as a chapter on the European Union's preparations for demographic change; encourages the Commission to set up a system of indicators for monitoring and analysis of demographic developments in the different Member States and in the European Union;
103. se félicite de l'engagement de la Commission de présenter tous les deux ans un rapport de situation en lien avec le Forum démographique européen; souhaite que ce rapport mesure aussi l'impact des politiques mises en place au sein des États membres dans les domaines concernés; soutient l'intention de la Commission de consacrer, tous les deux ans, un chapitre de son rapport à l'infertilité et d'inclure dans ce rapport un chapitre concernant les préparations de l'Union aux changements démographiques; encourage la Commission à mettre en place un système d'indicateurs destiné à surveiller et à analyser l'évolution démographique dans les différents États membres et dans l'Union;

3. Every five years after the entry into force of Directive 2005/./EC + or the end of any transitional period as referred to in paragraph 2, the amounts referred to in that paragraph shall be reviewed, in line with the European Index of Consumer Prices (EICP), as set out in Council Regulation (EC) No 2494/95 of 23 October 1995 concerning harmonised indices of consumer prices ** .
3. Tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/./CE + ou du terme de la période transitoire visée au paragraphe 2, les montants visés audit paragraphe sont révisés, en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) établi conformément au règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés **.

Member States may provide that the obligation to indicate the unit price of products other than those marketed in bulk which are sold by certain small retail businesses shall apply at the latest six years after publication of this Directive, if the obligation to indicate the unit price from the time provided for in Article 12(1) is likely to constitute an excessive burden for these businesses.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, s'applique au plus tard six ans après la publication de la directive dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure dans le délai fixé en application de l'article 12 paragraphe premier est susceptible de constituer une charge excessive pour ces commerces.

The Commission therefore granted the joint operation an individual exemption under Article 85(3) of the Treaty, to run for six years from 14 February 1992. It reserved the right, however, to review the situation at the end of two years and to require the parties to submit every year their price list for the link to enable it to monitor the effect of the agreements on those prices.
En application des dispositions du troisième paragraphe de l'article 85 du traité, la Commission a, en conséquence, accordé à cette exploitation en commun le bénéfice d'une exemption individuelle pour une période de 6 années, à dater du 14 février 1992, tout en se réservant le droit de réexaminer la situation à l'issue d'une période de deux ans et de demander annuellement aux parties de lui communiquer le tarif appliqué sur cette liaison afin de lui permettre d'exercer un monitoring sur l'incidence éventuelle de ces accords sur les prix facturés.