Traduction de «indicators agreed between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

as agreed between the parties
dont pourront convenir les parties

Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative

Exchange of Notes giving Format Effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for Co-operative Economic Development of Pakistan
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la déclaration de principes formulée d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique du Pakistan sur une base coopérative

Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea
accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, in line with the proposals set out in the Budget Review[18] and in the Fifth Cohesion Report[19], the impact of the Cohesion policy instruments, including ESF, should be enhanced by focusing on four priorities: 1) concentrating financial resources in a fewer number of priorities; 2) strengthening conditionality and incentives to stimulate Member States to achieve institutional reforms announced in the National Reform Programmes; 3) focusing on results, through a set of clear and measurable targets and indicators agreed between the Commission and Member States; and 4)establishing development and partnership investment contracts between the Commission and Member States.
En particulier, conformément aux propositions contenues dans le réexamen du budget[18] et dans le cinquième rapport sur la cohésion[19], il conviendrait d’accroître l’efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en respectant quatre priorités: 1) concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d’axes prioritaires; 2) renforcer les conditions et mesures d’incitation afin d’encourager les États membres à réaliser les réformes institutionnelles annoncées dans les plans nationaux de réforme; 3) se concentrer sur les résultats, grâce à un ensemble d’objectifs et d’indicateurs clairs et mesurables définis d’un commun accord par la Commission et les États membres, et 4) mettre en place des contrats d’investissement pour le développement et le partenariat entre la Commission et les États membres.

The "management by objectives" approach is also supported by the setting of measurable targets at EU or national level in a number of areas, as well as by the progressive development of statistical indicators - agreed between the Commission and Member States - to measure progress.
La "gestion par objectifs" est également étayée par la fixation d'objectifs mesurables au niveau européen ou national dans un certain nombre de domaines ainsi que par l'élaboration progressive d'indicateurs statistiques, adoptés d'un commun accord par la Commission et les États membres, afin de mesurer les progrès accomplis.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

A roadmap should bring together goals, objectives, instruments and indicators, as well as a stringent timetable to assess whether agreed benchmarks have been reached and be oriented towards the ultimate aim of sustainable development based on harmonious interaction between growth, cohesion and environment.
Une feuille de route devrait regrouper des buts, des objectifs, des instruments et des indicateurs, ainsi qu'un calendrier contraignant pour évaluer si les critères de référence convenus ont été atteints, et elle devrait tendre vers le but ultime d'un développement durable reposant sur une interaction harmonieuse entre la croissance, la cohésion et l'environnement.

where the consumer is asked to provide the missing information for the purposes of points (c) and (d), provide the consumer with standard letters, drawn up in an official language of the Member State where the switching service is being initiated or in any other language agreed between the parties, providing details of the new account and the starting date indicated in the authorisation.
lorsque le consommateur est invité à communiquer les informations manquantes aux fins des points c) et d), lui fournir des lettres types, établies dans une langue officielle de l'État membre où le service de changement de compte est initié ou dans toute autre langue convenue entre les parties, indiquant les coordonnées du nouveau compte et la date de début indiquée dans l'autorisation.

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.
Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

The development of a set of core indicators that are mandatory for all Member States and of another set of optional supplementary indicators, based on a common approach agreed between EBA and the competent authorities, would introduce such harmonisation gradually.
La mise au point d'un ensemble d'indicateurs clés, obligatoire pour tous les États membres et d'un autre ensemble, facultatif, d'indicateurs supplémentaires, sur la base d'une approche commune convenue entre l'ABE et les autorités compétentes, permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

The developing of a set of core indicators that are mandatory for all Member States and of another set of optional supplementary indicators, based on a common approach agreed between EBA and the competent authorities, would introduce such harmonisation gradually.
La mise au point d'un ensemble d'indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d'un autre ensemble d'indicateurs supplémentaires de caractère facultatif, sur la base d'une approche commune convenue entre l'ABE et les autorités compétentes, permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

II. Pursuant to the definition of "vine varieties" referred to in Article 3(m) of this Agreement, the Parties agree that for the purpose of importing and marketing Community wines in Chile, vine varieties used for the production of such wines designated with a geographical indication will include all the vine varieties classified by the Member States belonging to the species Vitis vinifera or coming from a cross between this species and other species of the genus Vitis.
II. En vertu de la définition des "variétés de vignes" visée à l'article 3, point m), du présent accord, les parties conviennent que, aux fins de l'importation et de la commercialisation au Chili de vins communautaires, les variétés de vignes utilisées pour la production de vins désignés par une indication géographique comprendront l'ensemble des variétés de vignes répertoriées par les États membres appartenant à l'espèce Vitis vinifera ou résultant d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.