Vertaling van "indicted a former " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Funeral of A Former Governor General of Canada
Ordonnance des funérailles d'État d'un ancien Gouverneur général du Canada

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

USSR [ former USSR | Soviet Union ]
URSS [ ancienne URSS | Union des républiques socialistes soviétiques | Union soviétique ]

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Former Yugoslav Republic of Macedonia [ ex-Yugoslav republic | FYROM | Macedonia-Skopje | The former Yugoslav Republic of Macedonia ]
ancienne République yougoslave de Macédoine [ ancien territoire yougoslave de Macédoine | ARYM | ex-République yougoslave de Macédoine | Macédoine-Skopje ]

Former drug user
a abusé des drogues et/ou des médicaments par le passé

joinder of counts to a murder indictment
réunion des chefs d'accusation en cas de meurtre

Application for simulated partition of employment earnings - Form to be completed by a lawyer, a notary or one of the former spouses
Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail - Formulaire à remplir par l'un dex ex-conjoints, l'avocat ou le notaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2007, DNA has indicted a former Prime Minister, a former deputy Prime Minister, a number of former ministers and Members of Parliament, numerous prefects, mayors, county councillors and heads of state-owned enterprises.
Depuis 2007, la DNA a mis en examen un ancien Premier ministre, un ancien vice-Premier ministre, un certain nombre d'anciens ministres et membres du Parlement, ainsi que d'innombrables préfets, maires, conseillers généraux et responsables d'entreprises publiques.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

In accordance with these recommendations, the Court of Impeachment was convened in March 2011 to rule on a case against the former Prime Minister. This led to his indictment for gross negligence in May 2011.
Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011.

Indictments and ongoing investigations included serving and former Ministers, parliamentarians, mayors, judges and senior prosecutors.
Parmi les personnes inculpées ou continuant de faire l'objet d'une enquête ont figuré notamment des ministres, des parlementaires, des maires, des juges et des personnes occupant des postes élevés au sein du ministère public, en fonction ou non.

In light of last week's deal between the government and opposition parties and the subsequent removal and indictment of former president Yanukovych, further Canadian action is urgently needed to support political mediation and monitoring, including support for documentation of crimes and delegations of observers before and during the election to be held later this year.
Compte tenu de l'entente survenue la semaine dernière entre le gouvernement et les partis de l'opposition ainsi que de la destitution et de la condamnation subséquentes de l'ex-président Ianoukovitch, le Canada doit de toute urgence prendre d'autres mesures pour soutenir la médiation et la surveillance politiques, notamment en appuyant la documentation de crimes et la délégation d'observateurs avant et pendant les élections qui doivent avoir lieu plus tard cette année.

whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.
considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

In 2009, this government hybridized the offence and increased the penalty to a maximum of five years when prosecuted on indictment, in former Bill S-4, also known as the identity theft bill.
En 2009, dans le projet de loi S-4, aussi appelé projet de loi sur le vol d'identité, le gouvernement a transformé cette infraction en infraction mixte et a augmenté la peine d'emprisonnement maximale à cinq ans en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Mr. Speaker, this week a report by the public accounts committee delivered a scathing indictment of former Liberal public safety minister Anne McLellan and the billion dollar Liberal gun registry boondoggle.
Monsieur le Président, un rapport du Comité permanent des comptes publics publié cette semaine condamne de façon cinglante l'ancienne ministre de la Sécurité publique sous le gouvernement libéral, Anne McLellan, ainsi que le gâchis de 1 milliard de dollars du registre des armes à feu des libéraux.

The European Union welcomes the decision by the former president of Republika Srpska in Bosnia and Herzegovina, Ms Biljana Plavsic, indicted by the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY), to voluntarily present herself at The Hague in order to co-operate with the Tribunal.
L'Union européenne se félicite que l'ancienne présidente de la Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine), Mme Biljana Plavsic, inculpée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ait décidé de se présenter volontairement à La Haye afin de coopérer avec le tribunal.

As a further step in the development of the EU's relations with the FRY, the Council today decided to reduce the restrictive measures against FRY to target: the former President of the FRY, Slobodan Milosevic, his family, four indictees of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) figuring in the same indictment as Slobodan Milosevic (Milutinovic, Sainovic, Ojdanic and Stoljilkovic) and three former JNA-officers indicted by the ICTY for atrocities against civilians in Vukovar (Mrksic, Radic, Slivancanin).
Afin de progresser sur la voie de la normalisation des relations de l'UE avec la RFY, le Conseil a décidé aujourd'hui de limiter les mesures restrictives décrétées à l'encontre de la RFY qui visent désormais essentiellement l'ancien président de la RFY, M. Slobodan Milosevic, sa famille, quatre personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) au même titre que Slobodan Milosevic (Milutinovic, Sainovic, Ojdanic et Stoljilkovic) ainsi que trois anciens officiers de l'armée nationale yougoslave inculpés par le TPIY pour avoir commis des atrocités à l'encontre de civils à Vukovar (Mrksic, Radic, Slivancanin).