Traduction de «indirect acquisitions could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect acquisition of control [ indirect acquisition ]
acquisition indirecte du contrôle [ acquisition indirecte ]

foreign indirect acquisition
prise de contrôle indirecte par une société étrangère

Indirect Share Acquisition Authorization Order -- General Electric Company
Décret d'autorisation pour l'acquisition indirecte d'actions -- General Electric Company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Spanish authorities acknowledged that the companies that carried out indirect acquisitions of shareholdings in non-resident companies until 21 December 2007 and that did not include the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions could now rectify their tax declarations in order to deduct the financial goodwill arising from them.
Les autorités espagnoles ont reconnu que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères jusqu'au 21 décembre 2007 et qui n'ont pas inclus la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes pourraient désormais rectifier leurs déclarations afin de déduire la survaleur financière découlant de ces prises de participations.

Therefore, no goodwill (and consequently, no financial goodwill) could arise in the context of an indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of non-resident holding companies.
Par conséquent, aucune survaleur (et donc aucune survaleur financière) ne pourrait être générée dans le contexte d'une prise de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans des holdings étrangères.

Although the acquisitions to which reference is made in the replies to the written parliamentary questions or the press release of the opening decision of 2007 might have involved indirect acquisitions, the Commission could not have known — at least for the vast majority of the operations — which was the corporate structure of the companies that were being acquired, that is, whether the acquired companies were operating companies or holding companies.
Même si les prises de participations visées dans les réponses aux questions parlementaires ou dans le communiqué de presse sur la décision d'ouvrir la procédure de 2007 pourraient inclure les prises de participations indirectes, la Commission ne pouvait pas savoir, du moins concernant la grande majorité des opérations, quelle était la structure des entreprises qui faisaient l'objet des acquisitions, en d'autres termes, si les entreprises acquises étaient des entreprises opérationnelles ou des holdings.

Moreover, the Commission considers that even though the communication between the Spanish authorities and the Commission — whereby it was explained that in practice it could only be deducted the financial goodwill arising from direct shareholding acquisitions of operating companies — is not reflected in the wording of the decisions, it does not create legitimate expectations for the beneficiaries of the aid that indirect acquisitions were also covered by Article 12(5) TRLIS.
Par ailleurs, la Commission considère qu'en dépit du fait que le contenu des décisions ne reflète pas les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission, dans lesquels il était expliqué que, dans la pratique, il est uniquement possible de déduire la survaleur financière générée par des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient légitimement penser que les prises de participations indirectes étaient également couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

The main legal provision, Article 12(5) TRLIS, does not mention whether the deduction of financial goodwill could be applied to direct or indirect acquisitions of shareholdings.
La principale disposition juridique, à savoir l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'indique pas si la déduction de la survaleur financière pourrait être applicable dans le cas des prises de participations directes ou indirectes.

This is a similar effort to ensure that, in dealing with states that are not party to the convention, Canada takes a very strong view of implementing the convention fully by not providing any direct or indirect financial assistance to a state that is not a party to the convention, where we could have a reasonable expectation that the use of that financial assistance would be towards the production, acquisition, use, maintenance, or transport of the prohibited weapons within the convention, so, cluster munitions, explosives, submunitions or explosive bomblets, except, again, with a legitimate exception, as witnesses have already mentioned, the importance of considering Canada's role in the destruction of such munitions.
Cet autre amendement porte sur les États non parties à la convention et vise à nous assurer que le Canada adopte une position très ferme et met pleinement en oeuvre la convention en n’offrant aucune assistance financière directe ou indirecte à un État non partie à la convention, lorsque nous croyons que cette assistance pourrait vraisemblablement servir à la production, à l'acquisition, à l'utilisation, à l'entretien ou au transport d’armes interdites par la convention, à savoir les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives ou les petites bombes explosives. Il y a une exception légitime, encore une fois, comme les témoins l’ont déjà mentionné, en ce qui concerne l’importance de tenir compte du rôle du Canada dans la destruction de telles armes.

The legislation was meant to promote private donations as a means of indirect government support when acquisition funds could not be sustained.
Ce projet de loi a été conçu afin d'encourager les dons privés comme moyen d'appuyer indirectement le gouvernement depuis que les fonds réservés à l'acquisition d'oeuvres d'art ont dû être réduits.