Traduction de «indirect acting instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect acting instrument
appareil à action indirecte

auxiliary goods | indirect commodities | indirect goods | instrumental goods | producer goods
biens de production | biens de rang supérieur

indirect acting hydraulic lift | suspended hydraulic lift
ascenseur hydraulique à action indirecte

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

act indirectly
agir par personne interposée

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Federal Act of 22 December 1999 on Currency and Payment Instruments [ CPIA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement [ LUMMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;
17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

16. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;
16. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions.
le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables.

(a) conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position or otherwise over the supply of or demand for a financial instrument or related spot commodity contracts which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions, or setting prices to an abnormal and artificial level;
a) le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante ou autre sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables, ou la création de prix à un niveau anormal ou artificiel;

4. The Commission may implement financial instruments under direct management, or under indirect management, as set out in the basic act, by entrusting tasks to entities pursuant to points (ii), (iii), (v) and (vi) of Article 58(1)(c).
4. La Commission peut mettre en œuvre des instruments financiers en gestion directe ou en gestion indirecte, tels que définis dans l'acte de base, en confiant des tâches aux entités en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi).

3. The Commission may implement financial instruments in direct management mode, or in indirect management mode, where defined in the basic act, by entrusting tasks to the entities referred to in points (iv ) and (vi ) of Article 55(1)(b).
3. La Commission peut mettre en œuvre des instruments financiers en mode de gestion directe ou en mode de gestion indirecte, lorsque l'acte de base le prévoit, en confiant des tâches aux entités visées à l'article 55, paragraphe 1, points b) iv) et vi) .

- conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions,
- le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,

Conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions;
le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables;