Traduction de «indirect tax rebate system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect tax rebate system
système d'abattement d'impôts indirects

indirect tax rebate scheme
système d'abattement d'impôts indirects

over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation

Excise Tax Transportation Rebate System
Système de remise de la taxe d'accise pour le transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Indirect tax rebate schemes can allow for exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).
Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).

In addition, it is important to ensure full consistency between indirect tax systems and the Customs Union for the movement of goods, both in relation to the EU's external border and to the abolition of internal borders.
Par ailleurs, il importe de veiller à une parfaite cohérence entre les systèmes de fiscalité indirecte et l'union douanière aux fins de la circulation des biens, tant en ce qui concerne tant les frontières extérieures de l'UE que la suppression des frontières intérieures.

Ms McCall: The sales tax rebate system does not have to be all that complicated because it can be piggybacked on other systems that already exist through Revenue Canada.
Mme McCall: Le système de remboursement de la taxe de vente n'est pas nécessairement si compliqué, car il peut être accolé à d'autres mécanismes déjà en place chez Revenu Canada.

Whether it has to be a tax rebate system.?
Que ce soit un système de remboursement fiscal.?

There is certainly some precedent in other areas, with respect to tax rebate systems for energy-efficient appliances, for example, at the provincial level, etc.
Il y a certainement des précédents dans d'autres domaines, en ce qui concerne les systèmes de remboursements fiscaux pour des appareils à haut rendement énergétique, par exemple, au niveau provincial, etc.

To conclude, Madam Chair and members, the Canadian Vintners Association, on behalf of Canada's producers of 100% Canadian wine, request that this committee recommend that the Canadian government exempt 100% Canadian wine from excise duty, up to sales of 500,000 litres annually; permit a reduced excise duty rate for annual production levels from 500,000 through to 900,000 litres, where it would be capped at 51.2¢ a litre; or provide a tax rebate system equal to the above.
Pour conclure, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, l'Association des vignerons du Canada demande, au nom des producteurs de vin à 100 p. 100 canadien de notre pays, que votre comité recommande au gouvernement canadien d'exonérer les vins à 100 p. 100 canadiens de la taxe d'accise à concurrence d'une production de 500 000 litres par an et autorise une réduction de la taxe d'accise dans une fourchette de production annuelle de 500 000 à 900 000 litres, après quoi elle serait plafonnée à 51,2c. le litre; subsidiairement, qu'il prévoit une mesure de dégrèvement fiscal équivalente.

Absolutely (1805) Mr. Ted White: My final question was about the matching funds issue and how that works in with the tax rebate system.
Absolument (1805) M. Ted White: Ma dernière question concernait le financement de contrepartie et la façon dont il se grefferait au système de remboursement d'impôt.

These include for example programmes promoting Environmental Management Systems and encouraging the participation of SMEs or combinations of PAYT systems with tax rebate systems upon proof of participation in selective collection or home composting programmes.
Il s'agit par exemple de programmes qui favorisent les systèmes de gestion écologiques et encouragent la participation des PME, ou de mécanismes combinant des régimes PAYT avec des abattements fiscaux sur présentation d'une preuve de participation à la collecte sélective, ou encore de programmes de compostage domestique.