Traduction de «indirectly amended saying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect amendment
amendement indirect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the spirit of cooperation and compromise, a number of amendments were incorporated into the bill by the House of Commons standing committee and they were supported by the government. These include amendments to capture both direct and indirect representation and advice; to respect Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants — and I should say that we consulted closely with the Government of Quebec in this regard; to specify the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; to increase maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration advice or representation from $50,000, which we proposed originally, up to $100,000, and for summary convictions, the penalty was increased from $10,000 to $20,000.
Dans un esprit de coopération et de compromis, un certain nombre d'amendements ont été apportés au projet de loi par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes et appuyés par le gouvernement de façon à englober à la fois les conseils et les services de représentation directs et indirects; à respecter la compétence du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration, et je dois dire que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec à cet égard; à préciser que le ministre a le pouvoir de révoquer la désignation d'un organisme par règlement; à augmenter les amendes maximales pour les infractions liées à l'offre de conseils ou de services de représentation non autorisés de 50 000 $ — ce que nous avions proposé à l'origine —, à 100 000 $, et de 10 000 à 20 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire; à faire passer de 5 à 10 ans le délai permis pour engager une poursuite par voie de procédure sommaire pour certaines infractions; et à faire entrer en vigueur la totalité du projet de loi le même jour.

Mr. Ted White: Without passing any judgment on the amendment itself, I would just say that there is a problem in paragraph 405.01(a), in that it refers to “a corporation the majority of the shares of which are held directly or indirectly by an individual”.
M. Ted White: Sans porter un jugement sur l'amendement lui-même, je dirais simplement qu'il y a un problème à l'alinéa 405.01a), car il y est question « d'une personne morale dont la majorité des actions sont détenues directement ou indirectement par un particulier ».

In reply to that question, I should like to say that the Commission is of the view that Amendment No 5 provides greater security for rightholders while at the same time allowing legitimate private copying in a manner which is enforceable both by Member States and by rightholders and it clarifies what is commercial by including ends that are both direct and indirect.
En réponse à cette question, je voudrais dire que la Commission est d'avis que l'amendement 5 fournit une plus grande sécurité aux titulaires de droits tout en autorisant la copie privée légitime d'une manière qui soit applicable tant par les États membres que par les titulaires de droits et qu'il clarifie la notion de "commerciale" en incluant des fins qui sont tant directes qu'indirectes.

Accordingly, I say that this bill is neither intended to nor does it amend the Constitution directly or indirectly.
Ainsi, ce projet de loi n'a pas pour objet ni pour effet de modifier, directement ou indirectement, la Constitution.

Senator Beaudoin: It may be easily reconciled because if the Criminal Code is indirectly amended, saying something that is positive in itself and this is, I think, the purpose of clauses 2 and 3 is quite compatible with our system of legislation.
Le sénateur Beaudoin: On peut peut-être facilement concilier les deux car, si le Code criminel est modifié indirectement en affirmant quelque chose qui est positif comme tel la raison d'être, je crois, des articles 2 et 3 du projet de loi , c'est tout à fait compatible avec notre régime juridique.

Either you say that a declaratory provision does not affect the content of the Constitution Act in some way and that it can be added unilaterally by the Parliament of Canada, or you say that the declaratory provisions amount to doing indirectly what cannot be done directly, that is to say that they amend sections 5 and 6 of the Supreme Court of Canada Act.
Soit on dit qu'une disposition déclaratoire n'affecte pas, en quelque sorte, le contenu de la Loi constitutionnel et que cela peut être apporté unilatéralement par le Parlement du Canada, soit on dit que les dispositions déclaratoires en viennent à faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, c'est-à-dire modifier les articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada.