Vertaling van "individual allowances until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals
exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, recognising the challenging economic situation across the EU, recalls the decision taken not to index Members’ individual allowances until the end of the mandate, highlights that staff mission allowances have not been indexed since 2007, and reconfirms the decision in the 2012 budget resolution (8) to reduce all budget lines related to travel;
par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution (8) sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

85. Furthermore, recognising the challenging economic situation across the EU, recalls the decision taken not to index Members' individual allowances until the end of the mandate, highlights that staff mission allowances have not been indexed since 2007, and reconfirms the decision in the 2012 budget resolution to reduce all budget lines related to travel;
85. par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

84. Furthermore, recognising the challenging economic situation across the EU, recalls the decision taken not to index Members' individual allowances until the end of the mandate, highlights that staff mission allowances have not been indexed since 2007, and reconfirms the decision in the 2012 budget resolution to reduce all budget lines related to travel;
84. par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

11. Highlights its willingness to contribute actively to maintaining budgetary discipline by freezing all budget lines relating to travel and not indexing any of the Members' individual allowances until the end of the legislature;
11. souligne sa volonté de contribuer activement au respect de la discipline budgétaire en gelant toutes les lignes budgétaires liées aux déplacements et en s'abstenant d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature;

10. Calls for a freeze on budget lines related to all travel in 2013 and no indexation of any of the Members' individual allowances until the end of the legislature; awaits with interest the Secretary-General's report on travel, due to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by the 31 March 2012;
10. demande le gel des lignes budgétaires liées à tout déplacement en 2013, ainsi que la non-indexation des indemnités individuelles des députés jusque la fin de la législature; attend avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur les déplacements, qui doit être remis au Bureau et à la commission des budgets d'ici le 31 mars 2012;

9. Calls for a freeze on budget lines related to all travel in 2013 and no indexation of any of the Members’ individual allowances until the end of the legislature; awaits with interest the Secretary-General's report on travel, due to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by the 31 March 2012;
9. demande le gel des lignes budgétaires liées à tout déplacement en 2013, ainsi que la non-indexation des indemnités individuelles des députés jusque la fin de la législature; attend avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur les déplacements, qui doit être remis au Bureau et à la commission des budgets d’ici le 31 mars 2012;

Directive 69/169/EEC allows Finland until 31 December 2005 to restrict the import of beer by individuals to not less than 6 litres per person due to serious economic difficulties of Finnish retail traders in the border region as well as a considerable loss of revenue caused by the increased import of beer from third countries.
La directive 69/169/CEE autorise la Finlande à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2005, une restriction non inférieure à six litres par personne aux importations privées de bière en raison des graves difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l’augmentation des importations de bière en provenance de pays tiers.

In that case, firstly, distillation should therefore not be triggered until the total production intended for wine-making of the region exceeds the total quantity normally produced in the region, and secondly, to ensure that this different system can be applied by the Member States, to allow a difference between the aggregate of individual obligations and the total regional quantity to be distilled.
Dans ce cas, il convient donc, d'une part, de ne déclencher la distillation que si la production totale destinée à la vinification de la région dépasse la quantité totale normalement vinifiée de la région et, d'autre part, pour garantir que ce système différent soit applicable par l'État membre, de permettre une différence entre la somme des obligations individuelles et la quantité régionale totale à distiller.