Traduction de «individual and special measures under pre-defined » (Anglais → Français) :

(4) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds .
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis .

(6) Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures under pre-defined thresholds. However, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the need for a swift response from the Union, imperative grounds of urgency so require. The European Parliament should be duly informed thereof, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 182/2011.
(4) Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis. Toutefois, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent. Le Parlement européen devrait en être dûment informé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011.

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les ►C1 mesures individuelles ◄ et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

3a. All types of activities and financing methods mentioned in this Regulation for the financing and implementation of programmes, projects, individual or special measures, support measures, and any other form of financial expenditure under the DCI shall fulfil the requirements established in that Instrument concerning their eligibility as ODA according to the eligibility criteria established by the OECD-DAC.
3 bis. Tous les types d'activités et de méthodes de financement visés dans le présent règlement pour le financement et la mise en œuvre de programmes, de projets, de mesures individuelles ou spéciales, de mesures de soutien et de toute autre forme de dépense financière au titre de l'ICD respectent les exigences établies par cet instrument en ce qui concerne leur éligibilité en tant qu'aide publique au développement, conformément aux critères d'éligibilité définis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.

The special measure, coordinated through the Facility for Refugees in Turkey, will be financed under the Instrument for Pre-Accession (IPAII) and implemented by means of a direct agreement with the Turkish Ministry of the Interior.
La mesure spéciale, coordonnée par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, sera financée dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et mise en œuvre au moyen d’un accord direct avec le ministère turc de l’intérieur.

1. This Regulation lays down the rules and conditions for the provision by the Union of financial assistance to actions, including action programmes and other measures, under the following instruments for financing external action for the period from 2014 to 2020: the Development Cooperation Instrument (DCI), the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the European Neighbourhood Instrument (ENI), the Instrument contributing to Stability and Peace, the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) and the Partnership Instrument for cooperation with third countries (hereinafter referred to jointly as ‘the Instruments’ and individually as ‘the Instrument’).
1. Le présent règlement énonce les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une assistance financière pour des actions, y compris des programmes d'action et d'autres mesures, menées au titre des instruments suivants pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020: l'instrument pour la coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).

Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.

244. Urges the Commission and the EEAS to focus more on results and impact measurement in the design of the new spending programmes under the next Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2014-2020, inter alia by using pre-defined, country-specific, clear, transparent and measurable indicators adapted to the specificities and objectives of each instrument; supports the Court of Auditors' recommendation that the Commission should define policy objectives to demonstrate better how it secures Union added value during the next programming period; reiterates its call for associating all relevant stakeholders, including civil society and local authorities in partner countries, in the evaluation phase of Union's assistance.
244. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d'action de façon à exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union;

248. Urges the Commission and the EEAS to focus more on results and impact measurement in the design of the new spending programmes under the next Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2014-2020, inter alia by using pre-defined, country-specific, clear, transparent and measurable indicators adapted to the specificities and objectives of each instrument; supports the Court of Auditors' recommendation that the Commission should define policy objectives to demonstrate better how it secures Union added value during the next programming period; reiterates its call for associating all relevant stakeholders, including civil society and local authorities in partner countries, in the evaluation phase of Union's assistance.
248. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d'action de façon à exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union;