The principal checks and balances, which have worked well, are the following: One, complete transparency through rigid disclosure requirement
s for all political donations above $200; two, strict registration and annual reporting requirements for political parties; three, limits on election expenditures by parties in Canada at the constituency and national levels; four, a ban on political donati
ons by non-Canadian individuals and enterprises; five, a modest tax credit with a maximum of $500 on contributions of up to $1,150; and si
...[+++]x, a fair and just regime that provides for the reimbursement by the government of a portion of election expenses, duly incurred and properly reported upon by individual candidates and registered political parties.Les principaux poids et contrepoids, qui nous ont bien servis, sont les suivants: un, une transparence complète assurée par une obligation de divulgation st
ricte de toutes les donations politiques au-dessus de 200 $; deux, de strictes exigences en matière d'enregistrement et de déclaration annuelle pour les partis politiques; trois, des plafonds de dépenses électorales par les partis au Canada au niveau national et au niveau de la circonscription; quatre, l'interdiction des donations politiques par des particuliers et
des entreprises non canadiens; cinq, u ...[+++]n modeste crédit d'impôt avec un maximum de 500 $ sur les contributions s'élevant jusqu'à 1 150 $; et six, un régime juste et équitable de remboursement par le gouvernement d'une portion des dépenses électorales, dûment engagées et déclarées en bonne et due forme par les candidats et les partis politiques enregistrés.