Traduction de «individual could apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They could apply a historic SPS model (payment entitlements based on individual reference amounts), a regional model (entitlements based on regional reference amounts) or a mix of the two approaches.
À cet effet, ils pouvaient utiliser un modèle historique (droits à paiement calculés sur la base de montants de référence individuels), un modèle régional (droits à paiement fondés sur des montants de référence régionaux) ou encore une combinaison des deux.

But at age 30, that individual could apply for entry into Canada and then establish the criteria outlined in the act and apply for Canadian citizenship.
Mais à 30 ans, cette personne pourrait demander à entrer au Canada, puis demander la citoyenneté canadienne en fonction des critères énoncés dans la loi.

Within that context, those individuals could apply to determine if the pardon record existed and what the details were.
Dans ce contexte, ces personnes pourront faire une demande, pour savoir s'il y a un dossier de réhabilitation et quels en sont les détails.

Anyone directly involved in Natura 2000 – businesses, authorities, NGOs, volunteers, land owners, educational institutions or individuals – could apply for this Award, and a total of 163 applications from across Europe were received.
Toutes les personnes participant directement à Natura 2000 — entreprises, pouvoirs publics, ONG et volontaires, propriétaires fonciers, établissements d’enseignement et individus — pouvaient participer à ce concours. Les 163 candidatures reçues au total en provenance de toute l’Europe ont permis d'établir une liste de présélection comptant 22 participants.

[9] Based on a case-by-case assessment of the regulatory risk-profile of individual ATSs, a graduated application of organisational requirements (Article 10) and conduct of business rules (Article 11) could be applied to counter any supplementary risks for investors or the orderly functioning of markets.
Sur la base d'une évaluation au cas par cas du profil de risque réglementaire présenté par les ATS, on peut envisager une application modulée des règles d'organisation (article 10) et de conduite (article 11), de manière à neutraliser les risques supplémentaires susceptibles de nuire aux investisseurs ou au fonctionnement ordonné des marchés.

This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.
Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.

On some occasions a judge has asked for a jury to be empanelled, a jury was empanelled, evidence was given before the jury and the jury came to the conclusion that the individual could apply to the National Parole Board, and the individual was not released.
Il est arrivé à plusieurs reprises que le juge demande la convocation d'un jury, qu'un jury soit convoqué, qu'il y ait une preuve devant le jury, que le jury en arrive à la conclusion que c'est individu pouvait faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que celle-ci ne l'ait pas remis en liberté.

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.
L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

Systematic repetition of individual breaches could provide stronger arguments for applying Article 7.
La répétition systématique de cas individuels de violation pourrait renforcer la justification de l'application de l'article 7 TUE.

Similarly, if for whatever reason they were unable to use the ETA online application, the legislation allows us to circumscribe in regulations how an individual could apply, for instance, for an ETA but through a paper application.
De même, si une personne est incapable pour une raison ou une autre de présenter une demande d'AVE en ligne, le projet de loi nous permet de prescrire par règlement d'autres moyens, grâce par exemple à une demande sur papier.