Vertaling van "individual could bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it were that it is just a private individual, and by that I mean Fred and Martha, the taxpayers, the people of Canada, an individual could bring forward a private prosecution and could have the backing of the Sierra Legal Defence Fund or Ecojustice Canada, and they could be doing all the work for that individual, and the individual could be just one of those people that belonged to that organization.
S'il s'avérait que seul un particulier peut avoir qualité de poursuivant privé, c'est-à-dire Pierre, Jean, Jacques, cela voudrait dire que tout contribuable, tout Canadien, tout particulier pourrait intenter une poursuite privée avec le soutien du Sierra Legal Defence Fund, ou Ecojustice Canada, qui s'occuperait de faire tout le travail pour ce particulier, qui pourrait se révéler être un membre de cette organisation.

Individuals could bring forward complaints related to staffing transactions.
Les gens pouvaient présenter des plaintes liées à des transactions dans le domaine de la dotation.

Ought not any precautionary measures that might be adopted, either of the court’s own motion or at the request of one or other of the parties, in proceedings in which an individual action is brought, to have effect until final judgment shall have been given either in the individual action or in a collective action that could interfere with the bringing of individual actions, in order to ensure the adequate and effective means provided for in Article 7 of the Directive?
Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?

Mr. Speaker, it is with pleasure that I bring forward a petition from individuals who have expressed their concern with regard to the announcement by the Minister of Immigration on November 4, 2011, to have super visas wherein individuals could get a 10-year multiple entry visa.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des citoyens qui se disent préoccupées par l'annonce du ministre de l’Immigration du 4 novembre 2011 concernant la création d'un super visa qui permettrait d'obtenir un visa pour entrées multiples valide pendant 10 ans.

Individuals from the different parties could bring forward their respective arguments and then we could go forward on a political basis.
Je propose donc que nous poursuivions ce débat lorsque la décision aura été rendue, ce qui permettrait aux députés des différents partis de présenter leurs arguments avant que nous ne prenions des décisions politiques.

whereas people who devote their time and skills to bringing up children or caring for the elderly should receive social recognition and whereas this could be done by giving such persons individual rights, particularly regarding pensions,
considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l'éducation des enfants ou à la prise en charge d'une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de retraite,

If a system for the transmission of air passenger records is established, we cannot have 27 individual rules, which we could bring in straight away; we really need a European proposal.
En cas de mise en place d'un système de transmission des dossiers des passagers voyageant par avion, nous ne pouvons nous permettre d'avoir 27 règlements individuels applicables directement; nous avons réellement besoin d'une proposition européenne.

whereas persons who devote their time and skills to looking after and bringing up children or caring for the elderly should receive social recognition and this could be done by giving such persons individual rights, particularly regarding social security and pensions,
considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l'accueil et à l'éducation des enfants ou à la prise en charge d'une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de couverture sociale et de retraite,

It arises from the proper observance of the rights of natural justice and the presumption of innocence, and also from our strong desire not in a precipitate fashion to release details into the public domain which could then compromise the integrity of a case or cases we may wish to bring against individuals.
Le fait découle du respect des droits contenus dans les principes élémentaires du droit et de la présomption d’innocence, ainsi que de notre volonté marquée de ne pas dévoiler précipitamment au public des détails risquant de compromettre l’intégrité d’une affaire -- voire de plusieurs affaires - que nous voudrions instruire contre des personnes déterminées.

That would mean that the affected individual could bring, through domestic court in Canada, the decision from the inter-American court and that the government, federal or provincial, must pay.
Cela signifie que l'intéressé pourrait s'adresser à un tribunal canadien pour faire exécuter la décision de la cour interaméricaine et amener les gouvernements fédéral ou provincial à payer.