Vertaling van "individual delivery commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual delivery commitments
engagements individuels de livraisons

individual budget commitment | individual budgetary commitment
engagement budgétaire individuel

individual captan system of a ring doubling and twisting frame | yarn individual delivery system of a ring doubling and twisting frame
dispositif d'appel individuel du fil d'un continu à retordre à anneau

Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994
Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994

individual delivery
livraison individuelle

individual dose equivalent commitment
engagement d'équivalent de dose individuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the case of humanitarian aid operations, civil protection operations and crisis management aid, the obligation set out in paragraph 1 shall not apply if efficient delivery of the Union's intervention requiresthat the Union enter into a legal commitment with third parties immediately and prior booking of the individual budgetary commitment is not possible.
3. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci contracte immédiatement un engagement juridique auprès d'un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant.

13. Service of a summons under the Criminal Code or a ticket under this Act on an employer that is not an individual may be effected by delivery of the summons or ticket to the president, secretary or other executive officer of the employer, to the person appearing to have the control or management of any establishment of the employer, or to the employee or agent by whose act or omission the employer is alleged to have committed the offence.
13. La signification, à l’employeur qui n’est pas un individu, de la sommation prévue au Code criminel ou du procès-verbal de contravention prévu par la présente loi peut être faite au président, secrétaire ou autre dirigeant de l’employeur, à la personne apparemment responsable de l’établissement de celui-ci ou au préposé dont l’acte ou l’omission est à l’origine de l’infraction à la présente loi reprochée à l’employeur.

13. Service of a summons under the Criminal Code on an employer that is not an individual may be effected by delivery of the summons to the president, secretary or other executive officer of the employer, to the person appearing to have the control or management of any establishment of the employer, or to the employee or agent by whose act or omission the employer is alleged to have committed the offence.
13. La signification, à l’employeur qui n’est pas un individu, de la sommation prévue au Code criminel peut être faite au président, secrétaire ou autre dirigeant de l’employeur, à la personne apparemment responsable de l’établissement de celui-ci ou au préposé dont l’acte ou l’omission est à l’origine de l’infraction à la présente loi reprochée à l’employeur.

Banks continue to play a vital role in supporting the delivery of RDSPs and are committed to working with the government to help families, parents and others save for the long-term financial security of individuals with severe disabilities.
Les banques continuent à jouer un rôle vital dans l'offre de REEI. Elles ont pris l'engagement de travailler avec le gouvernement en vue d'aider les familles, les parents et les autres personnes concernées à assurer la sécurité financière à long terme des personnes lourdement handicapées.

(Return tabled) Question No. 226 Hon. Mark Eyking: With regard to the Canadian International Development Agency’s spending on the delivery of vaccines and immunizations through Canada's official development assistance: (a) what are Canada’s current and future financial commitments on vaccines and immunizations from all branches, projects and programs within CIDA, including bilateral, multilateral, and geographic/partnership branch, broken down by individual commitment; (b) what specific current or future immunizations or vaccines programs or projects, broken down by recipient country and CIDA stream of funding with associated funding amounts, are related to the roll-out of the Muskoka Initiative; and (c) when has the monitoring and evaluation of Canada’s immunizations and vaccines programs as promised by the Prime Minister during the 2010 Muskoka G8 taken place or when will it take place and will it be under the auspices of the United Nations Commission on Information and Accountability for Women’s and Children’s Health?
(Le document est déposé) Question n 226 L'hon. Mark Eyking: En ce qui concerne les fonds que l’Agence canadienne de développement international consacre à la fourniture de vaccins et d’immunisations par le truchement de l’aide publique au développement: a) à combien s’élève chacun des engagements actuels et futurs en matière de vaccins et d’immunisations des directions, projets et programmes de l’ACDI, y compris le programme de partenariats bilatéraux, multilatéraux et géographiques; b) parmi les programmes ou projets actuels et futurs de vaccins et d’immunisations, quels sont ceux qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’initiative de Muskoka, ventilés suivant le pays récipiendaire et la filière de financement de l’ACDI; c) quand les programmes de vaccins et d’immunisations du Canada ont-ils fait ou feront-ils l’objet de l’évaluation et du suivi promis par le premier ministre Harper pendant le sommet du G8 de Muskoka en 2010 et cela se fera-t-il sous les auspices de la Commission onusienne de l’information et de la redevabilité pour la santé de la femme et de l’enfant?

17. Welcomes and supports provisions to ensure that the EU complies with its international commitments to implement immediately targeted sanctions adopted by the UN against individuals and entities found to have been engaging in or providing support for acts that threaten the peace, security or stability of Somalia, having acted in violation of the arms embargo or having obstructed the delivery of humanitarian assistance;
17. accueille favorablement et appuie les dispositions qui permettront à l'Union européenne de respecter ses engagements internationaux de mettre en œuvre immédiatement les sanctions ciblées adoptées par les Nations unies à l'encontre des personnes ou entités convaincues de se livrer ou de prêter leur appui à des actes mettant en péril la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, ayant violé l'embargo sur les armes ou fait obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire;