Vertaling van "individual facilities whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Individual Use of DFAIT Internet Facilities
Utilisation individuelle des installations Internet du MAECI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The E-PRTR reporting covers only transfers of hazardous and non-hazardous waste from major individual facilities, whereas the Waste Statistics Regulation covers entire sectors and concerns generation of selected categories of waste where data is collected by means of administrative sources, surveys, statistical estimation procedures or a combination of these means. Consequently, the methodologies for reporting under the two instruments are different.
Les déclarations dans le cadre du PRTR européen ne concernent que les transferts de déchets dangereux et non dangereux par les différents établissements les plus importants, alors que les déclarations dans le cadre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets couvrent des secteurs entiers et concernent la production de déchets appartenant à certaines catégories précises et sont faites à partir de données provenant de sources administratives, d'enquêtes, de procédures d'estimation statistique ou d'une combinaison de ces moyens.

whereas, in addition to the role of individual European countries, the EU has a distinctive contribution to make in PSOs with multidimensional actions; whereas the EU is providing technical and financial support to the AU and the sub-regional organisations, in particular through the African Peace Facility, the Instrument contributing to Stability and Peace and the European Development Fund; whereas the EU is conducting counselling and training actions in the framework of its CSDP missions, contributing to the reinforcement of African capacities in crisis management.
considérant que parallèlement aux pays européens individuels, l'Union européenne se doit d'apporter une contribution spéciale aux OSP sous la forme d'actions pluridimensionnelles; que l'Union européenne offre un appui technique et financier à l'Union africaine et aux organisations sous-régionales, notamment par le truchement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et du Fonds européen de développement; que l'Union européenne mène des actions de conseil et de formation dans le cadre des missions relevant de la PSDC et contribue ainsi au renforcement des capacités de l'Afrique en matière de gestion de crise.

I. whereas the Facility improves the conditions under which borrowers can obtain loans and makes financing available for otherwise non-eligible individuals; whereas microfinance intermediaries (MFIs) have benefited from the Facility in 22 Member States; whereas the overall objective of the Facility is to disburse 46 000 microloans by 2020, representing an estimated amount of EUR 500 million;
I. considérant que l'instrument améliore les conditions auxquelles les emprunteurs peuvent obtenir des prêts et rend le financement accessible à des personnes qui ne pourraient pas en bénéficier autrement; que l'instrument est utilisé par des intermédiaires du microfinancement dans 22 États membres; que son objectif global est d'octroyer 46 000 microcrédits d'ici à 2020, pour un montant total estimé à 500 millions d'euros;

J. whereas the repayment rate by borrowers is estimated at 95 %; whereas the Facility has helped individuals to enter or re-enter the labour market, or start their own businesses, and helped self-employed people to preserve or expand their microenterprises in terms of jobs preserved, new hires and turnover generated; whereas the Facility has reached remote European areas and triggered economic activity;
J. considérant que le taux de remboursement par les emprunteurs est estimé à 95 %; que l'instrument aide les particuliers à trouver ou à retrouver un emploi, ou à démarrer leur propre activité, et les travailleurs indépendants à maintenir ou à développer leurs microentreprises en termes d'emplois maintenus, de nouvelles embauches et de chiffre d'affaires généré; que l'instrument atteint des régions reculées de l'Union et crée de l'activité économique;

AA. whereas, on 22 January 2009, President Obama signed three executive orders banning torture during interrogations, establishing an inter-agency task force to conduct a systematic review of detention policies and procedures and review all individual cases and ordering the closure of the Guantánamo Bay detention facility;
AA. considérant que le 22 janvier 2009, le président Obama a signé trois décrets pour interdire le recours à la torture pendant les interrogatoires, établir un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'examiner systématiquement les politiques et les procédures de détention ainsi que tous les cas individuels et ordonner la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo;

In that year the NOB started providing facilities to the public service broadcasters, whereas originally these facilities had been provided by the NOS. The NOB has been entrusted with a service of general economic interest. It provides the facilities to the individual public service broadcasters free of charge and receives payments from the State directly.
Depuis cette date, la NOB fournit des services aux radiodiffuseurs de service public, lesquels étaient à l'origine fournis par la NOS. La NOB a été chargée d'accomplir un service d'intérêt économique général; elle fournit les services gratuitement aux différents radiodiffuseurs de service public et reçoit des financements directement de l'État.

Whereas persons or organizations, if regarded under the law of a Member State as having a legitimate interest in the matter, must have facilities for initiating proceedings concerning terms of contract drawn up for general use in contracts concluded with consumers, and in particular unfair terms, either before a court or before an administrative authority competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings; whereas this possibility does not, however, entail prior verification of the general conditions obtaining in individual economic sectors;
considérant que les personnes ou les organisations ayant, selon la législation d'un État membre, un intérêt légitime à protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre des clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en particulier, contre des clauses abusives, soit devant une autorité judiciaire soit devant un organe administratif compétents pour statuer sur les plaintes ou pour engager les procédures judiciaires appropriées; que cette faculté n'implique, toutefois, pas un contrôle préalable des conditions générales utilisées dans tel ou tel secteur économique;

Whereas the temporary transfer of parts of individual reference quantities in Member States which have authorized this has proven to be an improvement to the scheme; whereas this facility should therefore be extended to all producers; whereas, however, implementation of this principle should not stand in the way of further structural change and adjustment, nor fail to take account of the resulting administrative difficulties;
considérant que les cessions temporaires d'une partie de la quantité de référence individuelle dans les États membres qui les ont autorisées ont constitué une amélioration du régime; qu'il convient donc d'en étendre en principe le bénéfice à l'ensemble des producteurs; que la mise en oeuvre de ce principe ne doit, toutefois, pas s'opposer à la poursuite des évolutions et adaptations structurelles, ni méconnaître les difficultés administratives en résultant;