Traduction de «individual farmer and that would enable farmers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

former individual farmer | retired farmer
ex-paysan individuel | vieux paysan ayant cessé son activité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- for the higher level of payments the Commission considers that if a solution is to be found it would be in a model where the support level is gradually reduced as overall payments to the individual farmer increase, while retaining some support even at high overall payment levels[1].
- pour les paiements les plus importants, la Commission estime qu’une solution passerait par un système dans lequel le niveau de l’aide est réduit à mesure que le montant total payé augmente, tout en maintenant une aide même lorsque ce montant global se situe à un niveau élevé[1].

2. Member States shall fix the beginning of the 10 month period referred to in Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 for each individual farmer at a single date within a period to be fixed between 1st September of the calendar year preceding the year of lodging an application under the single payment scheme and 30 April of the following calendar year or leave it at the farmer’s choice within the fixed period.
2. Les Etats membres fixent le début de la période de 10 mois visée à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période entre le premier septembre de l’année civile précédant l’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l’année civile suivante, ou laissent ce choix aux agriculteurs à l’intérieur de la période fixée.

During the consultation period a concern was brought forward by a number of individuals that the legislation would enable growth in the distribution sector at the expense of Canada's domestic manufacturers.
Au cours du processus de consultation, certains ont fait remarquer que le projet de loi ne favorise pas l'essor dans le domaine de la distribution, ce qui nuit aux manufacturiers canadiens.

Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.
Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

4. Advice to the individual farmers, young farmers as defined in this Regulation and other land managers shall be linked to at least one Union priority for rural development and shall cover as a minimum one of the following elements:
4. Les conseils aux agriculteurs individuels, aux jeunes agriculteurs tels qu'ils sont définis dans le présent règlement et autres gestionnaires de terres sont liés au minimum à une des priorités de l'Union pour le développement rural et couvrent au moins l'un des éléments suivants:

For this crop year, according to Mr. Ritter, the CWB is putting in place a pilot program called the delivery exchange contract, which would enable participating farmers to match delivery opportunity with their own individual business needs.
Pour la prochaine campagne agricole, selon M. Ritter, la Commission canadienne du blé est en train de mettre sur pied un programme expérimental d’échange de contrats de livraison, qui permettrait aux agriculteurs participants d'adapter le calendrier de livraison à leurs besoins commerciaux particuliers.

Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003 as amended by Regulation (EC) No 864/2004 provides that for the olive oil sector, the reference amount corresponding to the individual farmers is the four-year average of the total amount of payments which a farmer was granted under the olive oil production aid, calculated and adjusted according to Annex VII to that Regulation, during the marketing years 1999/2000, 2000/01, 2001/02 and 2002/03.
L’article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004, dispose que, en ce qui concerne l'huile d'olive, le montant de référence est la moyenne sur quatre ans des montants totaux des paiements accordés à un agriculteur au titre du régime de soutien à l'huile d'olive, calculé et adapté conformément à l'annexe VII dudit règlement, au cours des campagnes 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003.

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

That bill would enable lawmakers to actually keep individuals incarcerated who are deemed a danger to society on release (1745 ) Right now I can tell the House from personal experience that there are individuals who are dangerous to society and they are let go because the current laws do not enable the jails to keep them incarcerated if they are mentally competent.
Ce projet de loi permettra à nos législateurs de garder en prison les individus qui constitueront une menace pour la société à leur libération (1745) Tout d'abord, je dois dire à la Chambre, et je le sais d'expérience, que certains individus qui sont dangereux pour la société sont quand même libérés parce qu'on ne peut les garder en prison en vertu des lois actuelles s'ils ne souffrent pas d'incapacité mentale.

Such machinery would enable the Community to assist the farmers who are economically weaker and thus more vulnerable to current market adjustments, without this entailing production incentives for all the farmers producing a given product or farming in a given region.
Ces instruments permettraient d'aider les agriculteurs économiquement plus faibles et donc plus affectés par les ajustements des marchés en cours, sans que cela se traduise par une incitation à la production pour l'ensemble des agriculteurs de tel secteur ou de telle région.