Vertaling van "individual land holdings unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Individual Land Holdings Unit
Sous-section des propriétés foncières personnelles

individual land holding
propriété foncière personnelle

Individual Land Holding Abstract System
Système des résumés relatifs aux propriétés foncières personnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Every person (other than an individual) that holds units of a selected non-stratified investment plan and that is not a specified investor in the investment plan must, if the investment plan makes a written request during a calendar year, provide to the investment plan the person’s investor percentage for each participating province as of September 30 of that calendar year and the number of units held on that day by the person in the investment plan on or before the particular day that is the later of
(3) Toute personne, à l’exception d’un particulier, qui détient des unités d’un régime de placement non stratifié désigné et qui n’est pas un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours d’une année civile, le pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable quant à chaque province participante au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités du régime qu’elle détient à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :

(4) Every person (other than an individual) that holds units of a series (other than an exchange-traded series) of a selected stratified investment plan and that is not a specified investor in the investment plan must, if the investment plan makes a written request during a calendar year, provide to the investment plan the person’s investor percentage for each participating province as of September 30 of that calendar year and the number of units held on that day by the person in each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan on or before the particular day that is the later of
(4) Toute personne, à l’exception d’un particulier, qui détient des unités d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié désigné et qui n’est pas un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours d’une année civile, le pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable quant à chaque province participante au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime qu’elle détient à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :

Institutional reform and capacity development underpins the sustainability of sound land governance and accompanies the process of registering individual land holdings and small businesses.
La viabilité de la gouvernance foncière dépend de la mise en place de réformes institutionnelles et de programmes de renforcement des capacités qui doivent accompagner la procédure d'enregistrement des propriétés foncières et des petites entreprises.

Accordingly, Nisga'aLisims Government has enacted another statute, the Nisga'a Nation Entitlement Act, to provide the next stage of individual land holding.
Le gouvernement Nisga'a Lisims a donc adopté une autre loi, la Nisga'a Nation Entitlement Act, qui porte sur l'étape suivante des droits de propriété fonciers des particuliers.

10. Calls for the strengthening of individual legal rights, including those relating to land holdings of the poorest, and calls on the Commission to support efforts made in developing countries to diversify their agricultural production so as to allow them to get out of situations of highly vulnerable single-crop economies and thus avoid fragile situations resulting from economic collapse;
10. demande le renforcement des droits individuels, en particulier en ce qui concerne les terres des plus pauvres, et invite la Commission à soutenir les efforts déployés dans les pays en développement pour diversifier la production agricole de façon à leur permettre de sortir de la situation de grande vulnérabilité entraînée par l'économie de monoculture et ainsi d'éviter les situations de fragilité consécutives à un effondrement économique;

10. Calls for the strengthening of individual legal rights, including on land holdings of the poorest; and calls on the Commission to support efforts made in developing countries to diversify their agricultural production so as to allow them to get out of a situation of highly vulnerable single-crop economies and thus avoid fragile situations resulting from economic collapse;
10. demande le renforcement des droits individuels, en particulier en ce qui concerne les terres des plus pauvres, et invite la Commission à soutenir les efforts déployés dans les pays en développement pour diversifier la production agricole de façon à leur permettre de sortir de la situation de grande vulnérabilité entraînée par l'économie de monoculture et ainsi d'éviter les situations de fragilité consécutives à un effondrement économique;

The individual citizen holds rights, and is not merely a unit of production or a pawn of the free market.
Chaque citoyen possède des droits et n’est pas seulement une unité de production ou un pion du libre marché.