Traduction de «individual lawsuits filed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual-index file
fichier d'index individuel

individual master file
fichier des contribuables

individual file
dossier individuel

1986 Census Public Use Microdata File on Individuals
Recensement de 1986, fichier de microdonnées à grande diffusion sur les particuliers

1991 Census Public Use Microdata File on Individuals
Fichier de microdonnées à grande diffusion du recensement de 1991 - Particuliers

Annual Estimates for Families and Individuals (T1 Family File)
Estimations annuelles relatives aux familles et particuliers (Fichier T1 sur les familles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A number of officers have also filed individual lawsuits in addition to this legal action.
Plusieurs poursuites individuelles d'agentes se sont ajoutées à ce recours judiciaire.

Although we have resolved 2,000 files through settlement or other means, we are still facing over 11,000 individual lawsuits filed by former students.
Même si nous avons pu fermer 2 000 dossiers grâce à un règlement ou à d'autres moyens, nous faisons encore face à 11 000 actions individuelles intentées par d'ex-étudiants de pensionnats.

Mr. Speaker, I listened carefully to the hon. member's question, but the individual in question has filed a lawsuit on this very issue with the Canadian courts and of course it would be inappropriate to comment.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la question du député, mais la personne en cause a intenté une poursuite devant les tribunaux canadiens et il ne serait donc pas approprié de ma part de faire des commentaires.

This measure does significantly increase the legal security of private individuals and business actors involved in cross-border disputes, and avoids ‘forum shopping’ – that is, the possibility for the plaintiffs to file their lawsuits in whichever Member State they like – while at the same time upholding the autonomy of national law.
Cette mesure augmente considérablement la sécurité juridique des personnes physiques et des acteurs commerciaux impliqués dans des litiges transfrontaliers, et prévient la sélection abusive du for - c’est-à-dire la possibilité pour les plaignants de porter plainte dans l’État membre de leur choix - tout en préservant l’autonomie du droit national.

This question of privilege arises from a lawsuit that was launched against me in 1996 but does not pertain to the actions of the individual who filed the lawsuit.
La question de privilège découle de poursuites judiciaires qui ont été intentées contre moi en 1996, mais elle ne se rapporte pas aux actes de la personne qui a intenté ces poursuites.

Where it gets interesting and where I want to clarify is that the provinces have agreed that now, individuals can file lawsuits against governments.
Là où c'est intéressant et où une nuance devrait être faite, c'est que les provinces ont convenu que, maintenant, les particuliers peuvent intenter des recours contre les gouvernements.